Pharmacie du Marché, de toutes les indemnités de chômage payées à Mme Zined X... ; ALORS QUE le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées ne peut être ordonné que dans les entreprises

de chômage : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour

pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Item informatique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser les indemnités

de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que le placement en activité partielle de l'ensemble

requête en omission de statuer, la cour d'appel afin qu'elle condamne la société Europac cartonnerie de Rouen, à lui rembourser les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois,

X... et quatorze autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément de prime fondé sur l'intégration, dans la base de calcul de cette prime, de l'indemnité de chômage partiel

réparer cette erreur en complétant l'arrêt page 3 comme suit : " Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement aux organismes concernés des indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors « que les dispositions de l'article

X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur, la société Kerhis, au paiement de diverses sommes et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités

X..., l'arrêt énonce qu'en vertu de ce texte dont les conditions sont réunies, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif est de droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que les dispositions

la requête de l'ASSEDIC de l'Essonne, la cour d'appel qui avait omis de statuer sur ce chef de demande a complété son premier arrêt en condamnant l'employeur à payer à l'ASSEDIC de l'Essonne les indemnités

SECOND MOYEN CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour de l'arrêt intervenu

L'association fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage éventuellement servies par Pôle emploi au salarié dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de motif

d'indemnité de congé payé sur préavis, et de lui ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que dans les entreprises d'au

l'ASSEDIC n'était pas partie à la procédure devant la cour d'appel ; Mais attendu que par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités

payés sur préavis et ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC Aquitaine des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de 6 mois alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

de nullité, en ordonnant le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par Mme [V] dans la limite de trois mois d'indemnités, alors qu'un tel remboursement n'est pas prévu par la loi

sa première branche : (sans intérêt) ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités

et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, les dispositions qui prévoient que le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités