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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52ff8
29 octobre 2003
fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de départ et une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, qu'il résulte
6079b1c29ba5988459c5334d
8 juillet 2003
X... diverses sommes et notamment une somme à titre d'indemnité de licenciement sous déduction de l'indemnité de départ à la retraite ; qu'à la suite d'une saisie-attribution pratiquée à la demande de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01672
4 juillet 2012
volontaire, que le texte de l'accord consacré à l'indemnité de départ évoque le montant et les modalités de son calcul qui sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans, qui ont
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00837
29 septembre 2009
figurant à l'annexe 11 (" indemnité de départ ").
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00974
28 avril 2011
de départ à la retraite devait comprendre les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00115
12 janvier 2011
de départ à la retraite ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, qu'aux
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01681
consacré à l'indemnité de départ prévoit que cette dernière, égale à l'indemnité de mise à la retraite, est calculée "en application des règles actuellement en vigueur", que les partenaires sociaux n'ont
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01552
30 juin 2011
accomplies selon l'une et l'autre de ces modalités ; qu'en estimant dès lors que l'indemnité de départ à la retraite qui serait versée à M.
613723aecd5801467740cdac
28 mars 2001
X..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article
613722f5cd58014677403bc7
19 novembre 1997
X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail
6137231dcd580146774059ea
30 juin 1998
X... une somme au titre de la régularisation de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la nature identique des indemnités versées, lors du départ
613724a0cd580146774170e4
21 septembre 2005
, la société Aubert et Duval a confirmé que l'indemnité de départ en retraite majorée serait appliquée à l'ensemble des personnes ayant adhéré au titre de la convention 2001, conformément à l'avenant plus
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00433
11 mars 2015
bis de la convention collective nationale des industries chimiques s'applique aux salariés en départ à la retraite ; que cet article prévoyant que l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur
613724adcd5801467741776b
9 mai 2006
de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité
61372207cd580146773f9a36
3 mars 1994
X..., artisan mécanicien, une indemnité de départ de 20 000 francs dont l'intéressé a contesté le montant ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi
6137225ccd580146773fc564
15 novembre 1994
du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite, bénéficiera d'une indemnité de départ dont le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02403
8 décembre 2010
à la retraite à compter du 1er juillet 2008, à l'âge de 60 ans ; qu'elle avait, à la date de son départ une ancienneté de 15 ans et 3 mois ; que la société Meci lui ayant versé une indemnité de départ
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00973
de départ à la retraite AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... qui a perçu une indemnité de départ à la retraite en trois fractions versées par l'employeur en janvier 2002, janvier 2003 et avril 2005, réclame
613720b5cd580146773edb98
24 novembre 1988
conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité de départ en retraite, avec cette précision que, pour ce calcul, le montant déduit au titre de l'indemnité de départ
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01352
3 octobre 2018
Y... soutient que son contrat étant rompu pour motif économique dans le cadre d'un plan de départs volontaires, il est en droit de percevoir une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale
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