nul, 3 631,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et 4 498,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de

en qualité d'électricien de la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger

à l'étranger, ces conditions générales et les conditions particulières qui les complètent forment un contrat de travail, qui se substitue au contrat de travail initial ; qu'en estimant, cependant que

X... diverses sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, reliquat de congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement

X..., pilote de ligne à la compagnie Air-France mais détaché à l'époque auprès de la compagnie Royal Air-Maroc, a été victime d'un accident de vol le 2 avril 1964 ; qu'il a été déclaré définitivement inapte

transaction avec la filiale était signée le 19 janvier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités

X... a été immédiatement détaché dans une autre filiale, la société Rafale ayant un établissement à Pérenchies (Nord) et dont le siège social se trouve également à Octeville-sur-Mer ; que le 28 février

Richard Y... a été engagé par la société Foster Wheeler française à compter du 19 septembre 1977 en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a participé à divers chantiers en France et à l'étranger ; que ce

temporaire d'un salarié a pour finalité de permettre de signaler la présence à l'administration du travail de salariés étrangers détachés en France afin de rendre possible un éventuel contrôle

ne sont soumis, pendant la durée du détachement de leurs salariés en France, au droit français que pour certaines matières limitativement énumérées ; que le droit du lieu d'établissement de l'employeur

mensuelles forfaitaires de détachement et de domesticité versées à ses salariés expatriés à l'étranger, d'autre part réduit de 50 % l'exonération applicable aux indemnités journalières forfaitaires de

publiques et qui, dans une telle situation de désarroi, étaient plus facilement enclines à accepter des solutions que toutes autres auraient d'emblée écartées ; que pour rendre plus crédibles leurs démarches

PART, QU'ILS NE POUVAIENT APPLIQUER L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI L'UNE DES PARTIES AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE, ET EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LA CONVENTION DE DETACHEMENT

[X] étaient celles de « représentant technique », tant lorsqu' il était en mission à l'étranger, en expatriation, que lorsqu'il était « détaché » en France avant son départ à l'étranger

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT, ETANT SECRETAIRE

La société fait grief à l'arrêt de dire, pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures à 1996, que les indemnités exclues au total s'élevaient à une certaine somme et, sur

de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; que lorsque le fonctionnaire détaché a poursuivi sans discontinuité

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 810 000 $ US, déclarait être rempli de tous ses droits et renoncer à toutes instances et actions

X... justifié par une faute grave, et a débouté celui-ci de ses demandes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour privation

légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre sous astreinte les documents sociaux