800 € soit 95 % de l'indemnité couvrant les dommages matériels et que ses pertes d'exploitation sont aujourd'hui indemnisées selon les dispositions contractuelles (arrêt attaqué p. 5 al

1170 et 1174 du code civil.

de l'immeuble endommagé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 125-2 ancien du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs

d'amortissement de leur prêt car, sans cet allongement, ils n'auraient pu achever leur programme immobilier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens (aujourd'hui 1103 et 1231-1) du code

que la société Simmons et Simmons à qui le dernier projet avait été soumis pour l'établissement de l'acte définitif n'a pas attiré l'attention de la société Savoy hôtel sur le fait que le paiement différé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1156, 2044 ET 2049 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS LEGALEMENT

à la suite d'un événement assuré ; que l'article 3, intitulé « LES RISQUES NON COUVERTS » énonce que : « Ne donnent pas lieu au versement d'indemnité les Hospitalisations dues : - à une convalescence

des articles 1134 et 1147 du même code.

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

80 duodecies du CGI que «ne constituent pas une rémunération imposable 1° les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-

1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

1170 et 1174 du code civil.

de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la société Conforama accordait à ses clients des paiements différés par trois mensualités

1134 du Code civil ; que dans le doute, la convention doit s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation conformément à l'article 1154 du Code civil ; qu'elle

Ces dommages et intérêts sont dus en application des articles 1147 et 1149 du code civil selon lesquels, le créancier de l'obligation contractuelle non exécutée a droit à des dommages intérêts pour la

X... l'indemnité contractuelle prévue dans le protocole du 13 décembre 1999, s'est fondée sur l'article 2.2 dudit protocole, a derechef violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'article 3 du protocole

1134 et 1709 du Code civil.

immédiate de 8 141,98 euros et d'une indemnité différée de 2 530,22 euros ; que le 6 mars 2015, M.

, a sollicité la condamnation des bailleurs au paiement des diverses indemnités ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil