par l'allocation d'indemnités de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que les salariés étaient mal fondés à demander réparation une seconde

Suivant un protocole d'accord, l'assureur dommages-ouvrage a indemnisé la société IPBM à hauteur de 915 244,77 euros au titre des dommages matériels et immatériels résultant des désordres dénoncés.

X..., a été licencié le 28 janvier 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de repas et pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts ;

intégrale du préjudice, indemniser deux fois un même dommage ; qu'en allouant à M.

compensatoires ; "alors, d'une part, que l'indemnisation devant réparer exactement le dommage sans perte ni profit pour la victime, le juge, même souverain pour statuer en la matière, ne justifie pas

l'indemnité d'expropriation, et qui, dans la réparation du préjudice immobilier, a cru pouvoir déduire la totalité de l'indemnité d'expropriation, laquelle comprenait la réparation du préjudice de jouissance

futures ; que pour se rattacher à la réparation du même dommage survenu durant la période d'indivision, il y a lieu d'ores et déjà de prévoir que l'indemnité qui sera ultérieurement versée par la MAIF

Le 21 janvier 2008, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Aquitaine (CCI), qui, par avis du 18 mars 2009, a estimé que le dommage était la conséquence d'un défaut de

La société ICA fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la société Camca, alors : « 1°/ que l'assureur dommages-ouvrage peut être condamné à indemniser les préjudices immatériels

intégrale du préjudice, indemniser deux fois un même dommage ; qu'en allouant à M.

, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une double imputation des indemnités journalières servies par la CPAM, a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu

doivent réparer l'intégralité du préjudice subi ; que, dans la mesure où la Cour estimerait que, par application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est réputée avoir

d'indemnisation en violation du texte susvisé ; 3 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le

sécurité sociale ; 2 / que, comme le rappelle l'article L. 453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les

l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi- ne répare pas le préjudice subi par le salarié en raison de la perte injustifiée de l'emploi, qui est, lui, indemnisé par l'allocation de dommages-intérêts

pas réparé par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne

Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la perte des droits du salarié à contrepartie obligatoire en repos en 2013 et

des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la caisse n'a pas à faire l'avance des indemnités destinées à réparer des dommages non couverts par le livre IV ; Qu'en

dommages-ouvrage est un contrat d'indemnité destiné à réparer le préjudice subi par le patrimoine de l'assuré en y faisant rentrer une valeur équivalente à celle qui en était sortie, peu important la

leur décision sur l'importance réelle de ce dommage qu'ils sont tenus d'évaluer afin de le réparer dans son intégralité; qu'en limitant à 1 350 000 francs l'indemnité allouée à Christophe Z... au titre