Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 6.

reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

Z... a réclamé à son employeur le paiement des heures supplémentaires depuis 1981 et un complément d'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134

qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents. 6.

d'indemnité compensatrice de préavis est légitime ; que par application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective nationale, le préavis est d'une durée de

et sérieuse outre le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis. 9.

qu'à la suite du refus de la société CGEE, un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 décembre 1991 a décidé que cette société l'avait licencié et lui a alloué, outre des dommages-intérêts, une indemnité

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité

INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ELLE A, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU

X... au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Condamne M.

1998 qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le doublement de son indemnité compensatrice de préavis, qu'elle

compensatrice de préavis due au salarié, prenant ainsi en compte les deux primes variables sur objectifs acquises l'année précédente, motif pris que l'indemnité compensatrice de préavis devait se calculer

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 767 ?

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'employeur justifie du versement d'une somme à

conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents au préavis, alors que, selon le moyen, le seul fait pour l'employeur de priver Mme X..., directrice

pris fin, M X... a réclamé paiement de commissions et d'indemnités compensatrices de préavis et de cessation de contrat ; qu'un arrêt irrévocable du 1er septembre 2000, qualifiant la convention de mandat

INFORMATION BUILDERS exposait qu'il convenait de déduire de l'indemnité compensatrice correspondant au préavis conventionnel de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis versée au titre de la

pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) du Tarn a émis une contrainte pour le montant des cotisations et majorations de retard relatives aux indemnités

Technique et Montage, demeurant ... (6e), 2 ) du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée