pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, calculée à partir de l'indemnité principale et destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition

versées à titre de remboursement de frais professionnels ; Attendu que, pour annuler le chef de redressement relatif aux sommes représentatives des frais de déplacement exposés par les représentants de

DE GRAND DEPLACEMENT, AUX MOTIFS QUE LADITE INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL VARIAIT, NON PAS SUIVANT LES FRAIS REELS EXPOSES PAR LE PERSONNEL, MAIS SELON LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES,

de l'incidence professionnelle et de 228 437,77 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et d'avoir dit qu'aucune indemnité ne revient personnellement à M.

versées au titre des frais d'alimentation si l'indemnité ne dépasse pas le plafond fixé ; que la Cour de cassation a en conséquence retenu que ne "devait pas être réintégrée la part desdites indemnités

En conséquence, l'indemnisation des frais d'aménagement du véhicule se monte à la somme réclamée de 32.438 euros.

, la cour, à titre de peine complémentaire, prononcera à son encontre, pour une durée de cinq ans, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, calculée à partir de l'indemnité principale et destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition

globale versée à ses salariés comprenait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés par les salariés entre leur domicile et le lieu d'engagement et une indemnité

globale versée à ses salariés comprenait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés par les salariés entre leur domicile et le lieu d'engagement et une indemnité

Q... de sa demande tendant à fixer à la somme de 2 247 000 euros l'indemnité qui lui est due par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué au titre de la perte de son industrie, la cour d'appel

société CHARTRES DENTAIRE succombe pour l'essentiel à l'action ; Qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et condamnée aux dépens ; Que le jugement entrepris

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne saurait

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne saurait

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne saurait

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne saurait

à un an d'emprisonnement, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels