de la baisse de cette rémunération imputable non aux aléas de la clientèle mais à une cause structurelle propre à l'entreprise ; qu'ainsi, en considérant que M.

Stéphane, contre l'arrêt n° 620 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son ancien salarié pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon

dès lors qu'elle était une filiale à 99 % d'une société mère suisse, qu'elle n'avait pas de client direct et que le rapport de M.

clientèle ; qu'en constatant que M.

de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a, en l'espèce, fixé arbitrairement à la somme de 250 000 francs l'indemnité de clientèle due à M.

de clientèle en fin de contrat venant indemniser le salarié de l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée et développée, ou à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l&apos

si l'indemnité conventionnelle de rupture et l'indemnité de clientèle ne peuvent se cumuler, leurs conditions d'attribution sont radicalement différentes et obéissent à des régimes distincts, de sorte

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité spéciale de rupture ne peut bénéficier qu'au salarié pouvant prétendre à l'octroi d'une indemnité de clientèle et ayant opté pour celle-là ; qu'en l'espèce

A... un mandat d'agent commercial exclusif, pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ; que sa rémunération s'est établie au taux de 3 % à partir de l'année 1980 ; que l'un de ses trois clients la

. et débouté ce salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL Pranarôm France à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour mise à pied conservatoire injustifiée, indemnités

aux juges du fond, pour allouer une indemnité de clientèle, de constater que le salarié a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur ; qu'en l'espèce, en allouant une indemnité de

[C] une indemnité de clientèle, la cour d'appel en a évalué le montant sur la base du chiffre d'affaires de 2017, de celui généré par la clientèle reprise par le salarié au jour de son engagement, de l'apport

[E] la somme de 168 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la rupture, alors « que la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; que l'indemnité compensatrice a pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que peut prétendre à une indemnité de clientèle le représentant

d'éviction; que sont, par ailleurs, nulles et de nul effet les clauses qui auraient pour effet de faire échec au droit au renouvellement et, par conséquent, au paiement d'une telle indemnité en cas de

ses nouvelles coordonnées ; qu'en en déduisant que cette manoeuvre caractérisait une captation de clientèle et par voie de conséquence un manquement du locataire-gérant à son obligation de restitution

L... ne formulait pas une telle demande mais demandait seulement à être indemnisé de la perte temporaire de ses revenus, le temps qu'il puisse se reconstituer une clientèle équivalente à celle dont il

cause réelle et sérieuse, indemnités compensatrice de préavis et de l'indemnité de clientèle. 22.

de clientèle à laquelle il avait droit était inférieure à l'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que le juge qui indemnise la perte de clientèle résultant du licenciement d'un VRP ne peut