AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Belgest, dont le siège est ..

provision mensuelle de 100 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

[R] s'était présenté à elle le 18 août 2015 afin qu'elle lui donne accès à son terrain pour réaliser les mesures à la place de l'expert au motif qu'elle les avait elle-même rédigées, la cour d'appel a

par un indice dédié dont elle ne demande pas l'application, alors que cet indice permet, compte tenu de la durée des procédures, d'actualiser l'indemnisation des maîtres d'ouvrage, et sans qu'il soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

ENONCE "QU'AVISES DANS DES CONDITIONS INSUFFISANTES DONC IRREGULIERES, ILS N'EN ONT PAS MOINS UTILISE LES INDICATIONS SOMMAIRES QUI LEUR ETAIENT FOURNIES ET ONT, DE LEUR COTE, DILIGENTE UNE PROCEDURE

mais non dans un dysfonctionnement de ceux-ci ou de la pompe à chaleur, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, en violation de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que la mise en jeu de

, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au contrat litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

, augmenté de quatre heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'existence d'une convention de forfait, a privé sa décision de

Les indications portées sur les boîtes, si elles correspondent à celles qui figurent dans les emballages de beaucoup de médicaments, se trouvent également précisées pour bien d'autres produits.

Armée à Paris (16e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de

de la société Banque générale du commerce, première du nom, devaient produire effet, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que la continuation des poursuites de saisie immobilière

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce M. et Mme Y... avaient demandé en première instance puis en appel le prononcé de la nullité du contrat de vente conclu avec la société

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10163 F Pourvoi