lui permet » ; qu'en déclarant dès lors que l'employeur n'avait pas à préalablement informer la salariée de la mise en oeuvre d'un audit au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1222

deux primes antérieures dont bénéficiaient les salariés présents dans l'entreprise à cette date ; qu'en conséquence, la différence de traitement résultant de ce que les salariés présents en février 1992

contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article

Suivant le deuxième de ces textes, l'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens du premier lorsque ces

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prévenu le salarié des changements

lequel l'a informée que la direction du journal avait interdit sa diffusion à l'extérieur de l'entreprise, qu'après une vaine tentative de joindre par téléphone la direction du journal, elle a, à 20 heures

, alors qu'il avait été informé de la dégradation de la situation économique de l'entreprise courant 2015 et que des mesures de restructuration devraient être mises en oeuvres, il avait confirmé à son

Y..., salarié de la société Synergie, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société Entreprise des associés du bâtiment (EAB) en qualité de coffreur, a été victime d'un accident

En juillet 2013, la société Aenix a été reprise par la société Activium information design et le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière société. 4.

En effet, lors d'un transfert de personnel d'une société de nettoyage à une autre, l'entreprise "sortante" doit informer l'entreprise "entrante" de la nature des statuts des salariés transférés et bien

de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait, pour un salarié "technicien support informatique" de devenir "manager commercial" constitue une modification

d'un poste de reclassement et porter sur l'adéquation de ce poste à l'état de santé du salarié ; qu'il en résulte que l'information due aux représentants du personnel porte elle-même essentiellement sur

; "aux motifs que sur la rétention d'informations relatives à la sous-traitance et a l'intérim, le dirigeant est tenu de donner au comité d'entreprise des informations précises et complets dans les

[B], salarié de l'entreprise, afin d'obtenir son repositionnement conventionnel, la société avait produit un document intitulé « avenant au contrat de travail » qui s'était révélé être un faux et que de

, le salarié qui occupait notamemnt les fonctions de directeur opérationnel de l'entreprise, la présidente de la société demeurant en Italie, insistait sur le fait que les documents en cause avaient été

Par lettre du 29 juillet 2022 reçue le 4 août suivant, le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin a informé la société de la désignation du salarié en qualité de représentant

déclaré inapte fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise consécutive à sa liquidation sans aucune possibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris ayant retenu

, qu'à la condition qu'elle soit connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui soutenait de

, le salarié devait restitution du trop-perçu à ce titre ; que pour infirmer le jugement de ce chef, la cour d'appel a calculé « l'ancienneté du salarié dans l'entreprise par le biais des contrats de travail

pour rencontrer le médecin du travail ; * augmentation de la charge de travail ; * modification régulière du planning sans information préalable ; * non report auprès des salariés du décompte des heures