de l'hypothèque a été vendu par acte du 7 mars 1997, le liquidateur déclarant à l'acte que la société Océans était déchue de tout droit au titre de l'hypothèque faute d'avoir déclaré sa créance au passif

Safter, la cour d'appel avait, par arrêt du 9 janvier 1986, prononcé condamnation pour28 000 francs et débouté l'UCB du surplus de sa demande "en l'état" en réservant ses droits jusqu'à apurement définitif

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en annulation du jugement, alors selon le moyen : 1 ) qu'un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme

. ; que l'acte prévoyait que l'inscription hypothécaire serait prise pour une durée expirant le 9 octobre 2007 ; que la banque a procédé au renouvellement de l'inscription le 15 juin 2007, puis, la société

[R] les ont assignés en exécution de la garantie de passif ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de M. et Mme [Q] au titre de la garantie de passif, l'arrêt retient qu'après

ONT ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE ENTRE-TEMPS DES CONSORTS Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge commissaire en ce qu'elle a admis la créance de la RAM à hauteur de la somme de 5 943 euros à titre privilégié et définitif et

en garantie d'une créance de 10 000 000 francs à titre d'intérêts, tout en constatant par ailleurs que diverses décisions définitives ont déclaré éteintes les créances d'intérêt et que la banque n'est

X... ; qu'un jugement pénal du 4 septembre 2000 a condamné Mme X... à payer des dommages et intérêts à la société Naga ; qu'un acte du 9 novembre 2000 a substitué une inscription définitive d'hypothèque

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la CGSSM d'admission de sa créance au passif de la SARL Net Caraïbes Martinique ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L

mis à sa charge et d'obtenir la radiation des inscriptions grevant les biens apportés.

unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le paiement par préférence de la créance admise au passif

jugement du 4 juillet 1996, a assigné le Crédit lyonnais, créancier inscrit, aux fins de voir ordonner la compensation entre le prix d'adjudication du bien et sa créance, ainsi que la radiation de l'inscription

commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement

au passif de la liquidation de M.

EN PAIEMENT DES SOMMES QUE RESTAIT LUI DEVOIR SON DEBITEUR PRINCIPAL ET QUE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, X...

arrêt : Attendu que la société Hôtel de Paris, assistée de son administrateur judiciaire et du représentant de ses créanciers, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001) d'avoir fixé au passif

Mme [T] qui avait assigné la SCI en résolution de la vente d'un immeuble, et obtenu l'inscription judiciaire d'une hypothèque sur cet immeuble, a déclaré au passif de la liquidation une créance hypothécaire

exigible devant être certaines, liquides et exigibles, ne sont pas prises en compte dans la détermination de l'état de cessation des paiements les créances litigieuses dont le sort définitif est lié à

qui a été contestée ; que le 14 septembre 1998, le juge commissaire a sursis à statuer sur la créance dans l'attente de la décision du tribunal appelé à se prononcer sur la demande en comblement de passif