INOPERANT, DU MOYEN PAR LEQUEL LE PRENEUR DEMONTRAIT LE MANQUE DE GRAVITE, NON SEULEMENT DE SON DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR DES LOCAUX ACCESSOIRES, MAIS ENCORE DE LA DOMICILIATION

X... n'était pas immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel a exactement retenu, répondant aux conclusions, que les copreneurs devaient, l'un et l'autre, justifier d'une inscription au registre

DE CETTE LEGISLATION AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE AU MOMENT DU CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION

part, la branche "restaurant", d'autre part le bar-salon de thé de l'hôtel qu'elle exploite à Nice sous l'enseigne Hôtel Royal ; que ces locations ont fait l'objet d'une publicité régulière et d'une inscription

QU'ELLE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT TOTALEMENT INDEPENDANT DE CES DERNIERES, "DOTE D'UNE AUTONOMIE ADMINISTRATIVE PARTICULIERE AVEC DES STATUTS QUI LUI ETAIENT PROPRES, FAISANT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION

du commerce pour le fonds qu'il exploite dans le local pris à bail et qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen déterminant des bailleurs qui faisaient valoir, dans leurs conclusions, que le locataire ne

exactement retenu qu'en application de l'article L. 123-9 du Code de commerce, cette nomination était inopposable aux tiers jusqu'à son inscription au registre du commerce, la cour d'appel, qui néanmoins

X..., fondateur et gérant de ces sociétés, préalablement à leur inscription au registre du commerce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les contrats litigieux avaient été conclus

ensuite déchargé de sa mission au profit d'un autre notaire ; que, faute d'avoir demandé pour elle-même l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la SCI Mercure lui a donné congé avec refus

X..., immatriculé en 1997 au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitant individuel d'une entreprise de courtage maritime, a été affilié à ce titre au régime des travailleurs non salariés

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de transporteur indépendant et qu'il avait engagé du personnel pour l'aider à remplir ses obligations à l'égard de la société Trio

charges pendant douze mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée, non à compter de son inscription

salariée pour l'exercice de son activité et, d'autre part, soit par la propriété ou la location permanente d'un outillage excédant les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée, soit par l'inscription

CELLE-CI; QU'EN EFFET, IL INCOMBAIT AUX AYANTS DROIT DES PRENEURS, DEMANDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION, DE DETRUIRE LE FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, TELLES QUE INSCRIPTION

TIERS, FIX NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE POUR LA PERIODE OU LA SEULE COMMERCANTE EXPLOITANT DANS LES LIEUX ETAIT LA DAME Y..., FIX AYANT NOTAMMENT LAISSE DEVENIR CADUQUE SON INSCRIPTION

. ; qu'ils ont ensuite aménagé dans leurs lots un restaurant occupant le lot n° 9 désigné à l'état de division comme bureau, garage et hangar ; que dame X... a pris une inscription au registre de commerce

X... et Pernin que André F... ne conteste pas avoir employés ; "et aux motifs que la seule inscription au registre du commerce ne saurait établir qu'il y a contrat d'entreprise, aucun de ces "entrepreneurs

.; "QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LE 9 DECEMBRE 1954, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS A PROCEDE D'OFFICE A L'IMMATRICULATION

X... s'était inscrit au registre du commerce et des sociétés, avait employé ponctuellement un salarié et avait décidé de ne plus effectuer de tournées en fin de semaine ; Attendu, cependant, que la

PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DES BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION