-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'une unité économique et sociale existe, un tribunal d'instance ne peut juger qu'elle a disparu sans caractériser les modifications intervenues entraînant cette

présidait la 2ème chambre civile de la même Cour lorsque celle-ci, par arrêt en date du 14 février 2001, a confirmé une ordonnance rendue le 2 mars 2000 par le juge des référés du tribunal de grande instance

, propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification

voir élever le montant des indemnités qui lui avaient été allouées au titre de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle ; "aux motifs qu'en l'absence de toute modification

Bourges, 13 février 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, la lettre de licenciement pour motif économique est suffisamment motivée dès l'instant

où elle correspond à sa qualification ne caractérise pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel qui a considéré qu'il y avait eu modification du contrat n'a pas donné de base légale à

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés par la partie civile (Germain Y...) et par le ministère public ; "aux motifs que l'appel principal de Germain Y..., partie à l'instance

du temps de travail collectif auxquelles figurent les modifications des charges de travail prévisibles et de l'organisation hebdomadaire de travail ; pour juger que le grief tiré de l'absence de consultation

conseil aurait écrit à l'un des arbitres le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier

Par jugement du 28 mai 2018, le tribunal de grande instance a notamment dit que la procédure d'entretien de développement individuel (EDI) mise en oeuvre en début d'année 2017, et à la fin 2017 après modification

rappel de commissions et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'un salarié ne peut, sans son accord, se voir imposer une modification

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance

K... faisaient une interprétation erronée du jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 2 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QU'à l'examen du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béziers

intervenue pendant la fin de la période de référence doive s'appliquer à la période en cours, que la modification intervenue ne pouvait s'appliquer qu'à compter de la période du 1er juin 1990 au 31 mai

moyen dès lors que le commissaire du gouvernement qui, aux termes de l'article R. 13-7 (dernier alinéa) exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil est partie à l'instance

Alain X..., domicilié à Auxerre (Yonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Auxerre, au profit de l'EDF-GDF, services Yonne, dont le siège est ..., BP 169

où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'une telle modification suppose qu'une diminution significative des responsabilités et des prérogatives

conditions de travail (CHSCT) de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 31 mars 2017 par le président du tribunal de grande instance