Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article bis » ; qu'il

Il s'agit donc pour la demanderesse de prouver, non pas seulement la ou les opérations de débit, faits établis, mais aussi : - le détournement à son insu des données confidentielles, - l'absence

du délit " (arrêt p. 7) ; que la MEPA, société étrangère, avait fait office de refuge par l'effet de conventions de circonstances ; que l'administrateur unique de cette société n'était qu'un " partenaire

[E] [X], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 février 2022 où étaient présents M.

ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction

Un mémoire a été produit.

la confiscation des scellés, sans énumérer les objets concernés et sans indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, la Cour d'assises n'a pas légalement

conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité

8 décembre 1987, les allégations, bien que matériellement identiques, n'étant pas contenues dans le même message publicitaire et n'ayant pas fait l'objet de diffusions simultanées ; "alors que le délit

l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit

, pour le détenteur d'un chèque qui lui a été régulièrement remis, de remplir l'ordre laissé en blanc et d'encaisser celui-ci, à défaut de toute altération ou falsification, ne peut être qualifié du délit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du code civil ; Attendu que la remise d'une chose déposée

Georges Y..., s'être rendu complice du délit d'escroquerie commis par M.

CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 5 décembre 2017, qui a rejeté sa requête en restitution ; La COUR, statuant après débats

EXPERT, LE SECOND CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTREFACON A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION, A DES DOMMAGES-INTERETS ET A L'INSERTION DE LA CONDAMNATION DANS LA PRESSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, alinéa 1.2°, 321-1 et 321-2.1°, du Code pénal, 718 et 724

Thierry DE X... qui relève pertinemment que l'article doctrinal extrait du Dalloz produit par Mme Caroline Y... indique que l'exercice de cette option par l'époux débiteur est une "question inédite" devant

X..., l'arrêt retient que celui-ci, informé en permanence de la situation de son compte et destinataire de plusieurs lettres recommandées par lesquelles le prestataire lui demandait de couvrir le débit

[U] [M], aucune délégation de responsabilité n'ayant été constatée en cours d'enquête ni produite lors des débats ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité

ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction