est autorisé à sous-louer totalement ou partiellement les biens objets du présent bail » ; qu'en retenant que ce bail subordonnait la sous-location à une autorisation écrite préalable du bailleur, la

à la charge de l'immeuble, seraient afférentes à une prestation ou à un service dont profite le locataire » ; que la clause du bail relative au « Remboursement des charges » stipule en son alinéa

valablement avant de recevoir la vente du bien donner en location à la SCI de la Chesnaie, et en recevant, le 2 janvier 2002, soit avant l'expiration du délai d'acceptation du locataire un compromis de

locataire et de régulariser un autre bail avant la réitération de l'acte authentique avant le 24 mai 2012 ; que néanmoins, les deux SCI auraient pu convenir d'une nouvelle prorogation du délai de réitération

[X] [N] la somme de 34 031,90 € au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des dernières conclusions de celui-ci ; Attendu que la résiliation du bail

X..., dans son rapport déposé le 14 avril 2006, a calculé la valeur du fonds de commerce de la SARL FRANCE ARNO et celle de son droit au bail dont elle était évincée en fonction des éléments disponibles

Y..., faute de justifier de son acceptation de l'offre avant le 1er mars 1998, se trouve désormais déchu de ses droits de locataire, que le congé délivré par anticipation doit être validé et l'expulsion

En d'autres termes, le recouvrement forcé d'une créance peut intervenir lorsqu'elle est liquide, c'est-à-dire évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation,

précitée ; qu'en l'espèce le bailleur a souhaité modifier les conditions du contrat de bail originaire reconduit tacitement depuis plusieurs années ; qu'il n'a pas informé son locataire avec un préavis

(les consorts S...) ont renouvelé le bail commercial consenti à la société Cedrephone ; que, le 23 juin 2014, la société locataire a promis de céder son droit au bail à un tiers ; qu'invoquant le caractère

et d'exploitation de son établissement pendant toute la durée d'exploitation hivernale de la station de la Mongie..., * le tout, sous peine de résiliation du bail, prévue l'article 9, ainsi rédigé : à

De convention expresse entre celles-ci et afin de simplifier la relation avec les locataires, il est convenu que la SCI Districhaume : - rédige les baux commerciaux, - signe sous seing privé les baux conclus

Il fait valoir à bon droit qu'aucun élément objectif n'établit une variation de la valeur locative normale du bail.

évaluer l'économie qu'aurait réalisée le locataire s'il était resté dans les lieux ; qu'il est dégagé le différentiel découlant de la valeur locative de marché (loyer libre à payer pour un local équivalent

X... a donné à bail un appartement à M.

termes d'un acte sous seing privé dénommé « Bail commercial » et daté du 1er septembre 2010 la société « Sanor - établissement Lecorps services », dénommée locataire principale, a donné à bail à la société

s'acquitter de sa dette à son égard avant la cession du bail et que ce n'est que plusieurs mois plus tard qu'elle a fait état de son intention d'invoquer le non respect de la clause

cause que ce soit et en cas de résiliation du bail » ; que d'autre part, le paragraphe 5 du même document précise que « en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement et indivisiblement

bail dans le délai d'un mois sous peine de résiliation du bail ; qu'arguant du fait qu'elle n'occupait pas une surface excédant l'assiette du bail, la locataire a, par courrier du 7 novembre 2012, refusé

, la valeur locative à retenir est non pas celle des locaux, objet du bail non renouvelé, mais celle que la société locataire va devoir payer pour des locaux équivalents, " retenu, pour fixer l'indemnité