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416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02153

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

X... d'accéder à la formation certifiante DBA Oracle, dans l'année de la présente décision ; que les refus abusifs d'accéder à cette formation ne justifient pas l'octroi d'une indemnité distincte dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300029

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X... et la société Les Hauts de Guiols de leurs demandes en nullité dudit protocole, en restitution des sommes de 6 000 et 776,33 euros avec intérêts et en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200582

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

visé dans la notification de la décision visée ci-dessus (mais jamais notifiée à l'intéressé) de suspension ou de suppression des prestations en nature dont bénéficiait l'intéressé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100810

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

avoir indemnisé son assurée, la société Axa a assigné Mme Marie-Christine X..., la Mutuelle assurance des instituteurs de France, assureur de celle-ci, et Mme Vanessa X..., en remboursement des sommes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100786

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X..., après réflexion, a donné son accord en ces termes : « J'accepte le projet d'état liquidatif établi par Me Z...et évaluant notamment la soulte que Mme Y... doit me verser à la somme de 102 489, 48

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300700

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

pris l'initiative d'une procédure de référé aux fins d'expertise, laquelle a abouti à la désignation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10454

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L'indemnité visée ci-dessus sera majorée en fonction de l'âge de l'intéressé de ( ), - 25 % si l'intéressé a plus de cinquante-cinq ans et moins de soixante-cinq ans » (conclusions d'appel pp.41 et 42)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11058

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... la somme de 20 000 € au titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par une simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour calculer l'indemnité pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100536

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Mme [D] fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00271

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

ET EST le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Madame [H] [K] dans la limite de six mois d'indemnités éventuellement perçues ; AUX MOTIFS QUE « Madame [K] [H]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100455

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[J] et de Mme [Q] ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que

Source officielle
CC

civ1

été reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes forméesc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2013:C100657

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

X... a relevé appel incident pour réclamer une indemnité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de préavis ; que par arrêt du 14 novembre 2006 la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301141

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

que la copropriété était en possession de ces ouvrages et en contestant le droit de propriété de la société sur la bande de terrain où ils étaient situés ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310320

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02154

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

X... d'accéder à la formation certifiante DBA Oracle, dans l'année de la présente décision ; que les refus abusifs d'accéder à cette formation ne justifient pas l'octroi d'une indemnité distincte dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01301

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

rendue le 19 novembre 2002 ; Attendu que Monsieur Anthony X... verse au dossier des attestations précises et circonstanciées dont il ressort que : + à son retour dans l'entreprise après août 2002, son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01937

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L'article 2-2-1 de cet accord indique que le passage aux 35 heures se fera par accord d'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

décision. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

25 mars 2013 réitérait à Maître Parr que le 31 mars 2013 les contrats de travail seraient "restitués" au bailleur, et au contraire de ce que prétend Mme X..., il ne s'infert de son propos selon lequel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01908

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

X... constitutive d'un licenciement nul et lui accorde des dommages-intérêts à ce titre et en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 11 mai 2012

Source officielle

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