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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721ddcd580146773f8424

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137268ecd58014677426870

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

X..., dont le montant mensuel était de 1 123, 03 euros, et le capital constitutif de 155 867,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances des arrérages à servir de la rente

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411537

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

X... a été engagé en qualité de VRP par la société Hilti France, le 1er janvier 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00341

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

préalable ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la désignation d'AG2R prévoyance n'avait pas été précédée d'une mise en concurrence préalable, au motif que ce moyen, relevé par les premiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir violé une clause de non concurrence entachée de nullité ; qu'il incombe donc au juge saisi d'une action en nullité de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail, est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Au cours d'émissions diffusées les 5 et 6 février 2010 par la société France télévisions, a été présenté un site internet dont la société de droit américain Marvale LLC était éditrice. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201307

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

(l'avocat) la défense de leurs intérêts dans un procès pour contrefaçon et concurrence déloyale, la somme de 75 000 euros leur étant demandée à titre de dommages-intérêts ; qu'une convention d'honoraires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03040

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Jean-Louis A..., demeurant à [...], en qualité d'interprète pour la langue espagnole. Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01064

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

déloyale n'était établie à l'encontre des deux intimées dès lors que si l'existence d'informations fausses figurant sur les étiquettes et sur le site internet de la société Fluchos

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6226

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

par la cour d'appel de Paris (1e chambre), au profit de : 1°) M. le ministre de l'économie, des finances et du budget, domicilié ... (12ème), 2°) M. le directeur de la direction générale de la concurrence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00179

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

parasitaire engagée par la société Stelia à l'encontre de la société Aviointeriors, en raison de l'accessibilité en France du site internet de cette dernière, après avoir constaté que le produit litigieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

le 29 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil (pôle social, contentieux des élections professionnelles) dans le litige les opposant : 1°/ à La Direction régionale des entreprises, de la concurrence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

C-352/13) a dit pour droit que l'article 23 précité doit être interprété en ce sens qu'il permet, dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d'une infraction à l'article 101

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y

6137255fcd5801467741d234

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

et que Jean Y... et Daniel B... ont commis une faute engageant leur responsabilité en proposant ces produits à la vente sans être pharmaciens et à leur condamnation à lui payer 1 franc de dommages-intérêts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Statuant sur une requête en interprétation du jugement, la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 10 octobre 2018, dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement comme suit : « Condamne in solidum les

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CC

comm

6137220fcd580146773f9e29

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Nice avait l'obligation de ne pas concurrencer la Y... Paris à laquelle elle appartenait ; qu'ainsi, en décidant que la Y... Nice avait le droit de concurrencer la Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01085

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

au débat le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres et, d'autre part, à l'annulation de l'ensemble de la procédure de mise en concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

déloyale, et dans le contexte spécifique d'internet, la personne qui s'estime lésée peut agir en réparation de son préjudice devant les juridictions dans le ressort desquelles se trouve le centre de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01166

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

G... de sa demande de dommages et intérêts liés à la nullité de sa clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie, que ce dernier n'avait subi aucun préjudice dès lors que son contrat de travail

Source officielle

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