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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721ddcd580146773f8424
12 juillet 1993
X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6137268ecd58014677426870
8 février 2006
X..., dont le montant mensuel était de 1 123, 03 euros, et le capital constitutif de 155 867,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances des arrérages à servir de la rente
soc
61372407cd58014677411537
22 janvier 2003
X... a été engagé en qualité de VRP par la société Hilti France, le 1er janvier 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00341
7 mars 2017
préalable ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la désignation d'AG2R prévoyance n'avait pas été précédée d'une mise en concurrence préalable, au motif que ce moyen, relevé par les premiers
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338
7 mars 2018
ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir violé une clause de non concurrence entachée de nullité ; qu'il incombe donc au juge saisi d'une action en nullité de la clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233
12 septembre 2018
, qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail, est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609
19 octobre 2022
Au cours d'émissions diffusées les 5 et 6 février 2010 par la société France télévisions, a été présenté un site internet dont la société de droit américain Marvale LLC était éditrice. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201307
5 octobre 2017
(l'avocat) la défense de leurs intérêts dans un procès pour contrefaçon et concurrence déloyale, la somme de 75 000 euros leur étant demandée à titre de dommages-intérêts ; qu'une convention d'honoraires
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03040
13 décembre 2017
Jean-Louis A..., demeurant à [...], en qualité d'interprète pour la langue espagnole. Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01064
6 décembre 2016
déloyale n'était établie à l'encontre des deux intimées dès lors que si l'existence d'informations fausses figurant sur les étiquettes et sur le site internet de la société Fluchos
613721b0cd580146773f6226
14 janvier 1992
par la cour d'appel de Paris (1e chambre), au profit de : 1°) M. le ministre de l'économie, des finances et du budget, domicilié ... (12ème), 2°) M. le directeur de la direction générale de la concurrence
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00179
16 mars 2022
parasitaire engagée par la société Stelia à l'encontre de la société Aviointeriors, en raison de l'accessibilité en France du site internet de cette dernière, après avoir constaté que le produit litigieux
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384
14 décembre 2022
le 29 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil (pôle social, contentieux des élections professionnelles) dans le litige les opposant : 1°/ à La Direction régionale des entreprises, de la concurrence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101065
11 octobre 2017
C-352/13) a dit pour droit que l'article 23 précité doit être interprété en ce sens qu'il permet, dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d'une infraction à l'article 101
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y
6137255fcd5801467741d234
29 janvier 1997
et que Jean Y... et Daniel B... ont commis une faute engageant leur responsabilité en proposant ces produits à la vente sans être pharmaciens et à leur condamnation à lui payer 1 franc de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160
1 mars 2023
Statuant sur une requête en interprétation du jugement, la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 10 octobre 2018, dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement comme suit : « Condamne in solidum les
6137220fcd580146773f9e29
26 octobre 1993
Nice avait l'obligation de ne pas concurrencer la Y... Paris à laquelle elle appartenait ; qu'ainsi, en décidant que la Y... Nice avait le droit de concurrencer la Y...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01085
au débat le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres et, d'autre part, à l'annulation de l'ensemble de la procédure de mise en concurrence
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475
28 juin 2023
déloyale, et dans le contexte spécifique d'internet, la personne qui s'estime lésée peut agir en réparation de son préjudice devant les juridictions dans le ressort desquelles se trouve le centre de ses
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01166
14 juin 2016
G... de sa demande de dommages et intérêts liés à la nullité de sa clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie, que ce dernier n'avait subi aucun préjudice dès lors que son contrat de travail
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