La société Cegedim fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages-intérêts pour négligence de la société Completel, alors « que la prescription annale en matière de communications électroniques

, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1142 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1184 du Code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat permet d'en

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des seuils horaires, alors « que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail

X... la somme de 7 708,04 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument alloué à l'avoué près la cour d'appel est calculé sur l'intérêt

clientèle de la société Lacco ; que les parties s'étant rapprochées, elles ont signé le 10 juin 1986 un protocole d'accord imposant aux deux époux X..., en échange de toute demande de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon qui déclarait irrecevable son recours en révision

absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'il ne peut être porté atteinte au droit de propriété que par une loi et si l'atteinte poursuit un motif d'intérêt

son nom personnel n'avait pas qualité pour demander la mainlevée de l'opposition; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance au motif substitué du défaut de qualité et d'intérêt

police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des droits dont elle bénéficie ; que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par l'intermédiaire d'un interprète

Aussi, elle ne peut, en l'absence de texte, bénéficier aux membres d'une association par l'effet d'une interprétation extensive ou analogique », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

[C] à verser à la société GVG des dommages et intérêts pour avoir mis le site internet en maintenance, quand ce manquement avait déjà été sanctionné par la privation de l'indemnité de fin de contrat, la

- LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui a statué sur leur requête en interprétation

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 7 mai 1998, qui, a prononcé sur les intérêts

au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en résulte une interpellation suffisante, l'intérêt n'étant dû que si la créance est exigible ; que s'agissant de créances

Y... qui invoquait l'absence d'un interprète en langue des signes afin de l'assister lors des débats et a dit que ce dernier était tenu de contribuer à l'insuffisance d'actif de l'association à concurrence

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.

Aix-en-Provence, 21 juillet 2005) d'avoir prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail de la salariée en raison de son état de grossesse et de lui avoir alloué des sommes à titre de dommages-intérêts

d'avoir omis de rechercher l'existence d'un accord général pour la réalisation de vidéocassettes-et omis de répondre aux conclusions sur ce point-, enfin, d'avoir décidé que la société PPL était sans intérêt