demi et Monsieur X... de 47 ans et demi ; que deux enfants sont encore à charge, Paloma, 23 ans, étudiante à Toulouse et Victor, 16 ans ; que Madame Z... était artisan mais se trouve désormais en invalidité

et irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive, incapacité totale de travail ; qu'il est également stipulé que chaque assuré est assuré à 100 % pour le risque couvert ; qu'il en résulte

Y... , un contrat d'assurance intitulé "AGF Essentiel " prévoyant notamment en cas d'incapacité temporaire totale l'exonération de cotisations et le versement d'indemnités journalières plafonnées, et

septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10638 F Pourvoi n° A 20-15.398 Aide juridictionnelle totale

annuelle peut, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 bis, être accordée avant l'âge de 60 ans, à tout médecin affilié reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité

[U] qui s'est vu reconnaître par le RSI une invalidité totale et définitive pour la période du 1er octobre 2004 au 4 octobre 2016 ; qu'en affirmant, pour valider les contraintes litigieuses, qu'il ne pouvait

indique sans autre précision de date, l'avoir examiné à plusieurs reprises et notamment « en 2010 et 2011 », sa maladie psychiatrique nécessitant « à partir de cette époque » d'être placé en position d'invalidité

et irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive ou incapacité temporaire totale, par le versement au prêteur des prestations prévues au contrat ; qu'aux termes de l'article 4 « garantie de

non-professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou non-professionnel ; que le contrat « Acti-prévoyance » prévoyait des garanties distinctes, d'une part, en cas d'invalidité

certaine somme en remboursement de l'emprunt et de l'indemnité de remboursement anticipé payés à l'établissement prêteur en raison de la non-souscription du contrat d'assurance invalidité

X... n'avait jamais été classé en invalidité de 3e catégorie et ne remplissait donc pas la condition d'invalidité absolue et définitive requise pour le versement d'un capital invalidité, la cour d'appel

X... n'avait jamais été classé en invalidité de 3e catégorie et ne remplissait donc pas la condition d'invalidité absolue et définitive requise pour le versement d'un capital invalidité, la cour d'appel

X... ayant chuté sur son poignet droit début août 2001, puis, le 3 août 2002, différents arrêts de travail ont été prononcés ; que ses instances professionnelles l'ont déclaré en état d'invalidité totale

ou irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive et incapacité temporaire totale ; qu'ayant cessé son activité professionnelle à la suite de problèmes de santé pour lesquels il s'est vu reconnaître

X... n'avait jamais été classé en invalidité de 3e catégorie et ne remplissait donc pas la condition d'invalidité absolue et définitive requise pour le versement d'un capital invalidité, la cour d'appel

Danh X... n'avait jamais été classé en invalidité de 3e catégorie et ne remplissait donc pas la condition d'invalidité absolue et définitive requise pour le versement d'un capital invalidité, la cour d'appel

que Mme [M], ayant cessé de travailler à 40 ans pour un départ en retraite fixé à l'âge de 65 ans, avait nécessairement subi une perte des droits à la retraite, faute de cotiser à compter de son invalidité

qu'outre les nombreuses contradictions de ses déclarations et affirmations, Roger H... avait majoré ces troubles pour allonger la durée des arrêts de travail et réussi même à être placé en catégorie d'invalidité

Y... n'avait jamais été classé en invalidité de 3e catégorie et ne remplissait donc pas la condition d'invalidité absolue et définitive requise pour le versement d'un capital invalidité, la cour d'appel

et définitive comme l'impossibilité totale, définitive et médicalement constatée pour l'assuré d'exercer une activité ou un travail pouvant lui procurer bien ou profit, l'arrêt relève que, selon l'article