4 / dès lors que le juge a relevé l'existence de disparités importantes entre hommes et femmes au plan général de l'entreprise en matière de salaires et de promotions, il doit rechercher, en cas d'invocation

Nonobstant l'invocation d'une oeuvre de référence telle que le film « les aventures de [Y] [W] » et la précision qu'aurait apportée son auteur selon laquelle certains de ses personnages portant un chapeau

le moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation de la preuve d'une altération des facultés mentales du donateur à l'époque des actes litigieux ; Et attendu que l'invocation

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 26 janvier 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** La seule invocation

son licenciement pour motif économique prononcé antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ que pour dire que «l'invocation

des exigences légales dont il n'avait absolument pas été fait état en première instance fait largement douter de sa pertinence ; que la simple mention manuscrite: "+ cas tuberculose" rajoutée à l'invocation

» ; Page 150 « Ce climat qui avait relégué l'état de droit-à proportion de son invocation formelle-dans un coin de la démocratie était d'autant plus néfaste à la république qu'il mêlait une suspicion estimée

X... demandait réparation au juge pénal était identique à celui causé par l'invocation injustifiée par l'employeur dans la lettre de licenciement de ces mêmes détournements, en a exactement déduit que

constate qu'il a été obtenu par fraude ; que celle-ci ne peut résulter que de la réunion d'un élément objectif, consistant dans le fait que les conditions requises aux fins de l'obtention et de l'invocation

métropole s'est déclaré compétent ; que la société Gifi Mag a formé un contredit qui a été transmis à la cour d'appel de Douai ; Attendu que l'arrêt rejette le contredit, en retenant que la seule invocation

ne lui était pas demandée quant au respect par l'employeur du délai de prévenance, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que la salariée, sur laquelle, en l'absence d'invocation

induire en erreur, ne sont pas, malgré la différence de traitement qui en résulte entre produits nationaux et produits importés, de nature à entraver les importations ; que les juges ajoutent que l'invocation

X... est principalement motivé par l'invocation de la loi française", constatation à propos de laquelle la cour d'appel dira que "la question de la soumission du contrat de travail de M.

alors, d'autre part, que le statut du personnel d'entretien dispose que le recours au travail le samedi pour certains membres de ce personnel relève du pouvoir d'organisation de l'employeur ; que l'invocation

mesure d'exercer leur mission et ne saurait s'exonérer de sa responsabilité à cet égard insurmontable résultant du fait d'un tiers étranger à l'entreprise ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule invocation

d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'une irrégularité supposée tenant aux modalités de saisine d'une juridiction relève des irrégularités de forme couvertes par l'invocation

d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'une irrégularité supposée tenant aux modalités de saisine d'une juridiction relève des irrégularités de forme couvertes par l'invocation

les délais légaux de quinze jours qui lui étaient ouverts à compter du lendemain de la transcription, allongés de cinq jours par suite de la demande de comparution de l'intéressé ; que, dès lors, l'invocation