LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R. 37 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, 524, 527, 528 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

les juridictions d'instruction et devant les juridictions du fond, mais ne prévoient l'application de ces délais en cas de renvoi après cassation que devant les chambres de l'instruction, sont-ils contraires

qualité de propriétaire à compter du 3 octobre 1998 ; que Max d'Y... a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse :- le 16 juin 1993 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol (jugement d'itératif

l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 494-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

OU ITERATIF DEFAUT ET APRES CONDAMNATION REPUTEE CONTRADICTOIRE ; QU'EN L'ESPECE, L'AMNISTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 22 MAI 1981 ETAIT ACQUISE, APRES L'ARRET DE DEFAUT RENDU LE 2 DECEMBRE 1981

juridiction compétente ; Attendu, d'autre part, que, lorsque l'opposant, non avisé par procès-verbal, ni cité à personne ne comparaît pas, la juridiction saisie, qui ne peut dès lors statuer par itératif

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M.

du tribunal correctionnel de NICE donnant itératif défaut contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que X..

au jugement de ladite juridiction, en date du 17 mars 2015, l'ayant condamné, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974), DES ARTICLES 498, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joao, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 avril 1986 qui a donné itératif défaut contre lui et dit que l'arrêt du 27 mars 1985 qui l'avait condamné pour vol et conduite

ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, a déclaré non avenue l'opposition formée à l'arrêt du 12 mars 1991, a dit que cet arrêt sortira son plein et entier effet, et a constaté l'itératif

de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel "déclare non avenue son opposition à l'arrêt de défaut du 13 octobre 1997 de la cour d'appel de céans, lequel sortira

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON OPPOSITION PAR DECISION D'ITERATIF DEFAUT ; "ALORS QUE NUL NE PEUT SE DIRE JUGE S'IL N'A ETE REGULIEREMENT

Gérard, contre un arrêt d'itératif défaut de la Cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 23 mars 1984, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 août 2001, qui, par itératif défaut, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende, et a

COMPTER DE SA PRESENTATION ; ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU, AYANT ETE CONDAMNE LE 2 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR JUGEMENT D'ITERATIF

l'arrêt n° 984 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2010, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats

du 10 février 1984, Daniel X... a été déclaré coupable de délit de fuite ; que, sur opposition, le tribunal, après avoir constaté l'itératif défaut du prévenu, a déclaré l'opposition non avenue, par jugement