A cette date, en l'absence du prévenu, cité par acte d'huissier remis à l'étude, le tribunal a prononcé une décision d'itératif défaut. Sur la recevabilité du pourvoi 5.

l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 23 septembre 2013, l'ayant condamné, pour dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique, à deux mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats

sur opposition au jugement du 19 octobre 1999 ; " aux motifs que le jugement rendu le 13 juin 2000 devait être requalifié en jugement d'itératif défaut et que l'opposition formée le 16 juin 2000 était

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue l'opposition par lui formé à l'arrêt rendu

la culpabilité, la peine et les intérêts civils, et ayant décerné mandat d'arrêt contre lui, n'a pas comparu sur son opposition et a, par l'intermédiaire d'un mandataire, relevé appel du jugement d'itératif

sur les pourvois formés par : - DAIF Mohamedi, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 5 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement d'itératif

l'appel interjeté par un prévenu (Antoine X..., le demandeur) d'un jugement par itératif défaut l'ayant condamné, du chef d'excès de vitesse à bord de son véhicule automobile, à 1 800 francs d'amende

manifestement en raison des informations ambiguës contenues dans l'acte de signification du 27 juillet 1996 ; "en effet, l'huissier de justice ne lui a, ni mentionné expressément la nature de son jugement (itératif

rejeté l'exception de nullité du mandat de comparution délivré à l'encontre de Christian X... le 9 janvier 1989 et a dit en conséquence que le prévenu ne pouvait se faire un grief d'avoir été renvoyé devant

correctionnel sous la prévention, notamment, des délits de complicité de l'exercice illégal de la médecine commis par Andrée Y... et d'escroqueries, Ryke X... a été déclaré coupable par un jugement d'itératif

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1993, qui, après annulation du jugement et évocation, l'a condamné, par itératif défaut, à 3 ans d'emprisonnement

Sur son opposition, le tribunal, par jugement rendu par itératif défaut le 2 juin 2017, a déclaré l'opposition non avenue, et a confirmé cette décision. 5.

Abdelah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel

produira son plein et entier effet ; "aux motifs que la Cour ne peut connaître du fond que si, réformant le jugement d'itératif défaut, elle en tirait comme conséquence que l'opposition devait être reçue

DOMINIQUE" ; AU MOTIF QUE LE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT AVAIT PU ETRE SIGNIFIE A PARQUET, L'INTERESSEE ETANT INCONNUE AU DOMICILE INDIQUE DANS SON OPPOSITION ; ALORS QUE LE JUGEMENT D'ITERATIF

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par itératif défaut du 6 mai 2004 par lequel le tribunal correctionnel de Strasbourg a conféré plein et entier

de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant irrecevable l'opposition formé par Patrick X... contre le jugement d'itératif défaut contre le jugement du 25 octobre 2002

D'ITERATIF DEFAUT A ETE FAITE AU PARQUET LE 26 MARS 1969 APRES TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE DELIVRANCE DE L'EXPLOIT A L'INTERESSE AU DOMICILE QU'IL AVAIT INDIQUE DANS SON ACTE D'OPPOSITION; QUE X...