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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d6cd580146773f7f14
26 novembre 1992
chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime
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613724c7cd580146774184aa
15 novembre 2006
jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00716
3 juillet 2024
de récupération pour tous les jours fériés travaillés ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, alors « que dans les
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905
1 octobre 2025
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 17.
613721c0cd580146773f6e01
613721adcd580146773f5f2a
613721bbcd580146773f6a39
613721becd580146773f6c23
613721becd580146773f6c34
613721bfcd580146773f6d19
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00443
8 avril 2021
Les salariés auront le choix de la prise de cinq jours de modulation (continus ou non) soit l'équivalent d'une sixième semaine de congés payés légaux (sauf accord du chef d'entreprise ( )" ; qu'en jugeant
6079b1ae9ba5988459c5312c
13 juillet 2004
X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., de L... et M... des sommes correspondant au paiement d'une journée de travail chômée, dite de "la Saint-Amable", qu'ils
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613721bacd580146773f6954
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