[F] (l'avocat), ont cédé à l'association et à la société Finadorm chacune 7 500 parts représentant l'intégralité du capital de la société LPA 50 moyennant 1 euro symbolique, sous diverses conditions.

[I] l'a parallèlement assignée en responsabilité ; que, par un arrêt rendu le 28 novembre 2011, devenu irrévocable, la banque a été condamnée à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

De X... ni Mme Y... n'ont critiqué le prononcé du divorce ; que la clôture a été prononcée le 12 mars 2009 ; qu'ainsi le divorce est devenu irrévocable à cette date et c'est à ce moment que la cour d'appel

L..., dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur devenu irrévocable, à verser à Mme A..., son ex-épouse, une prestation compensatoire, alors que celle-ci n'aurait pu être accordée qu'au

Un arrêt du 10 novembre 2011, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé par les consorts Auguste-Géraud (1re Civ., 20 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.429), a déclaré irrecevables les demandes

irrévocable après rejet partiel du pourvoi, la cour d'appel a jugé que la société les Docks, gérée par M.

arrêt du 15 mars 2007, dont il était acquis aux débats qu'il était devenu irrévocable, avait notamment prononcé le divorce des époux X..., la cour d'appel, qui a néanmoins confirmé le jugement postérieur

irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il était fondé nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée

Par une ordonnance du 4 mars 2015, devenue irrévocable, un conseiller de la mise en état a déclaré M. [T] irrecevable à conclure. 5.

Un arrêt, devenu irrévocable, du 9 octobre 2008, dans le litige prud'homal opposant M. [G] et la société SFR, a reconnu à M.

[W] aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [Adresse 4] à payer à la SCP [X] [Z], en qualité de mandataire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses contestations ; Mais attendu que la cour d'appel a statué en considération d'un jugement de divorce et d'un jugement d'un tribunal correctionnel devenus

aux affaires matrimoniales, que, par un jugement devenu irrévocable, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X...

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 octobre 1978 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 23 septembre 1994 ; qu'un jugement a statué sur diverses difficultés nées de la liquidation

étant devenue irrévocable et M.

ayant prononcé le divorce était devenu irrévocable ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon

L. 7321-2, du code du travail ; qu'un arrêt du 30 mars 2010, devenu irrévocable, a reconnu à Mme Y... la qualité de gérante de succursale et que la juridiction prud'homale lui a, en conséquence, accordé

sur les difficultés nées de la liquidation de leur communauté conjugale, un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 juillet 1985, rendu sur renvoi après cassation et devenu irrévocable, a dit que le laboratoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à voir dire et juger que les effets du jugement de divorce entre les époux remonteront

le 24 février 2011, date de l'arrêt d'appel » (jugement, p. 3 alinéas 8-9) ; ALORS QUE les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce expirent lorsque le divorce devient irrévocable