qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

de péremption ; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 2019), M. et Mme [R], auxquels la Société générale avait consenti un prêt immobilier, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, sans justification, que le notaire connaissait nécessairement l'ampleur de l'opération et aurait dû tirer les conséquences juridiques de la nature

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, sans justification, que le notaire connaissait nécessairement l'ampleur de l'opération et aurait dû tirer les conséquences juridiques de la nature

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, sans justification, que le notaire connaissait nécessairement l'ampleur de l'opération et aurait dû tirer les conséquences juridiques de la nature

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, sans justification, que le notaire connaissait nécessairement l'ampleur de l'opération et aurait dû tirer les conséquences juridiques de la nature

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, sans justification, que le notaire connaissait nécessairement l'ampleur de l'opération et aurait dû tirer les conséquences juridiques de la nature