de salaire et des documents de fin de contrat conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre

antérieure", a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors, ensuite, que le grief formulé par l'employeur dans sa lettre de rupture du 7 juin 1989 ne résidait pas dans le simple refus du salarié

; que si l'on peut considérer que les écritures déposées en première instance par l'apprenti contiennent l'aveu explicite qu'il a reçu en main propre la lettre de rupture le 31 octobre 1997, il y a lieu

de travail ; 3 / que la seule référence, dans la lettre de rupture, à la décision déclarant l'employeur en liquidation judiciaire, ne permet pas de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement

Y... abusive, la cour d'appel a retenu que la lettre de rupture du 10 avril 2013 énonçait que la rupture était notifiée pour le motif suivant « arrêt de la mission vous concernant par le client SGE » et

victime d'un accident du travail survenu le 7 mars 1986 ; que le 17 octobre 1988, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et que le même jour, la salariée a remis à son employeur une lettre

sur neuf représentants, la moitié seulement atteignant leurs objectifs et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'appréciation du caractère suffisant de la motivation de la lettre

personne protégée s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté le fait que les titulaires des comptes courant avaient été dans l'impossibilité d'agir jusqu'aux lettres

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que l'arrêt manque de base légale dès lors qu'il ne recherche pas si le départ définitif de la salariée remplacée, invoqué dans la lettre

articles L. 122-40 et suivants et L. 122-3-8 et L. 981-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'éviction de Mlle Y... de son école, que l'employeur mentionnait dans la lettre

du travail, le délai maximum séparant l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de rupture est d'un jour franc; qu'en se fondant, pour dire la procédure irrégulière, sur le fait que l'employeur "n'aurait

du contrat sans préavis ni indemnité ; que la lettre de rupture fixant les limites du litige, il appartient au juge d'examiner les motifs invoqués dans celle-ci et exclusivement ces motifs ; qu'en l'espèce

application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'en l'espèce, le salarié ayant reçu la lettre

X..., ce qui a entraîné l'engagement d'une procédure disciplinaire, examinée le 25 août 1983 par le conseil de discipline, à l'avis duquel se réfère la lettre de rupture du lendemain ; qu'en faisant abstraction

l'exercice par le salarié de son droit d'agir ; qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la nullité du licenciement, qu'au vu de la lettre de rupture, le licenciement aurait été motivé par la saisine

unilatérale d'un contrat sont ceux énoncés dans la lettre de rupture et eux seuls; qu'ainsi en l'espèce où, dans la lettre de rupture du 15 janvier 1988, la société Borie-Manoux n'avait invoqué pour résilier

X... a été licencié par la société d'exploitation du CNIT qui lui imputait, dans la lettre de rupture du 25 octobre 1993, des initiatives et des décisions désastreuses en matière immobilière ; que M.

société Jard'Imm par un contrat de travail à durée déterminée du 1er août 1996 au 31 juillet 1998 ; que, le 23 janvier 1998, l'employeur a rompu le contrat de travail pour motif économique énoncé dans la lettre

discrimination, l'employeur rapportait la preuve que sa décision de rompre le contrat reposait sur des éléments objectifs étrangers à la discrimination invoquée indépendamment des motifs visés par la lettre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, en premier lieu, que, nonobstant une maladresse de rédaction de l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2004), la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre