Des lors qu'il est établi que le motif de la modification, a savoir la polyvalence du personnel, est justifié dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'association, le licenciement consécutif au refus

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE S'IL Y AVAIT BIEN LICENCIEMENT, CELUI-CI N'ETAIT PAS DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MUTATION DECIDEE UNILATERALEMENT

avocat aux Conseils, pour Mme [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement

par la société Azur nettoyage, nouvel adjudicataire ; que, faisant valoir que Mme X... refusait de se rendre sur le site de la société Esso où elle avait été affectée, la société Azur nettoyage l'a licenciée

trouble manifestement illicite, étaient évidents, et non s'ils n'étaient pas manifestement dépourvus de fondement, la cour d'appel a violé l'article R.516-31 du Code du travail; alors, encore, que le licenciement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour faute du salarié obéit

Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que saisie d un litige portant sur le caractère réel et sérieux de la cause économique

faisait subsidiairement valoir que, si le licenciement, consécutif à des faits de harcèlement moral, n'était pas jugé nul, il est en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure

reproché à l'arrêt d'avoir, statuant au fond conformément à l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, débouté le syndic de sa demande au motif qu'il n'était pas établi ni allégué que les licenciements

paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société BCA reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 septembre

nettoyage durant les périodes de vacances scolaires, ont refusé de signer un contrat de travail intermittent prévoyant l'adaptation du travail au rythme scolaire; qu'en tenant pour abusif le licenciement

leur degré de gravité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère justifié ou non du déclassement intervenu, et partant, sur la légitimité du licenciement

X... pouvait être maintenu à un poste comportant une manutention allégée ; qu'en cas de licenciement consécutif à une maladie, il appartient au juge du fond de contrôler le caractère réel et sérieux de

regard des articles L. 121-1 et L. 143-3 du Code du travail ; alors, encore que, la modification unilatérale par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail ne suffit pas à conférer au licenciement

France distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M.

à pied était disciplinaire et que le licenciement consécutif venait sanctionner une seconde fois les mêmes faits, quand il ne s'était écoulé que deux jours entre la fin de la dispense de travail rémunérée

à faire un « geste » en faveur des salariés visés par ce second plan compte tenu du contexte économique et social plus difficile ; qu'en annulant le premier plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements

que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité au titre de la perte d'emploi, l'arrêt retient qu'en raison de la faute inexcusable à l'origine de l'inaptitude au travail du salarié, le licenciement

au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et 4174,56€ en paiement de trois mois de préavis ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, était ainsi rédigée : «

pour motif économique, les premiers juges ont retenu que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par