licenciement du salarié est nul comme étant intervenu dans une période de suspension du contrat de travail en raison des suites de l'accident du travail dont il a fait l'objet en 2003, ce qui est établi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les périodes de mandats sociaux ne sont suspensives du contrat de travail qu'en l'absence de convention contraire

, le salarié licencié au cours d'une période de suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail dont il a été victime, qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de

et justifie la cessation immédiate du contrat de travail compte tenu de la notification tardive du licenciement.

A...en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu qu'après avoir retenu que la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période de suspension du contrat devait s'analyser en un licenciement

du contrat de travail n'avait pas pris fin, la cause de cette suspension, postérieurement à la consolidation intervenue le 30 septembre 2012, n'était plus un arrêt de travail consécutif à un

communautaire et notamment à l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 qui impose aux Etats membres de garantir les travailleurs contre les licenciements pouvant intervenir pendant la période

lettre de licenciement à des faits commis pendant ladite suspension.

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces

tendant à faire cesser la mesure de suspension était devenue sans objet à la date où elle statuait, puisque le licenciement était alors intervenu, en revanche, l'obligation de l'employeur de rémunérer

pour insuffisance professionnelle le 10 août 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de ce licenciement pour être intervenu au cours d'une période de suspension

de licenciement qui fixe les limites du litige mentionne notamment « …nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique.

de son licenciement intervenu en période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail survenu le jour de l'entretien préalable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

de licenciement qui fixe les limites du litige mentionne notamment « …nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique.

I... étant intervenu pendant la suspension du contrat de travail en l'absence de visite de reprise est nul ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; qu'en vertu d'une jurisprudence constante de la

du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail dû à un accident du travail

reçu sa lettre de licenciement, ce dernier étant dès lors nul comme intervenant pendant la suspension du contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

intervenu après la reprise du travail ; qu'un salarié est protégé contre le licenciement pendant la période d'arrêt maladie, mais attendu que la procédure de licenciement de Melle X... a été engagée par

le salarié pour faute grave au cours de la période de suspension du contrat de travail ; qu'ainsi, en condamnant la société Bouygues à payer à M.