pour motif économique ; que, la procédure de licenciement collectif engagée ayant été une première fois annulée, la société a mis en place en mars 1996 une nouvelle procédure de consultation avec établissement

JUILLET 1974, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CETTE MESURE A ETE ANNULEE LE 18 JUILLET 1974, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SUIVIE N'ETAIT PAS CONFORME A

DEPUIS LE 16 AOUT 1937, ET CONGEDIEE LE 20 AVRIL 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS CONVOQUEE A L'ENTRETIEN PREVU A L'ALINEA

collectifs, celles-ci n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'absence de licenciement collectif.

conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q 93-42.084 et F 93-42.513; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la CIT Alcatel ayant décidé, à la fin de l'année 1986, de procéder au licenciement

janvier 1990 conclu entre la SNAT et les organisations syndicales; qu'en raison du déficit structurel de la ligne Dieppe-New Haven, la SNAT en a envisagé la fermeture en 1994 et a établi un projet de licenciement

ALORS QUE selon l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés

X..., employé de la société Citroën depuis 1972, a, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique autorisé par l'administration, adhéré le 9 octobre 1984 au régime de reclassement et

ALLOUE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS PAR MERZ, PEPINIERISTE ET COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DIVERS RAPPELS DE SALAIRE OU INDEMNITES, EN OMETTANT DE STATUER SUR L'INDEMNITE

A... a bien été compris dans un licenciement collectif ayant fait l'objet d'une convention spéciale avec le FNE ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement dénaturé les

collectifs, celles-ci n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'absence de licenciement collectif'' ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur avait l'obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde

[M], salarié de la société Grontmij aux droits de laquelle vient désormais la société Oteis, a été licencié par lettre du 5 octobre 2015 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif

Z... employé depuis 1969 comme pupitreur puis comptable par la société Sovcor (composants électroniques) a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique qui lui a été notifié par lettre

L'employeur a présenté au comité d'entreprise un projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique, auquel était joint un plan de sauvegarde de l'emploi, lors d'une première

l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de la société TRW Repa a fait appel à la société d'expertise comptable Secafi-Alpha pour l'assister dans le cadre d'une procédure d'alerte et d'un projet de licenciement

SUSVISEE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PEUT ETRE REDUITE DE MOITIE DANS LE CAS OU UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE PERSONNEL INTERVIENT EN RAISON D'UNE REDUCTION

DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN INFORMANT PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1971 LA SALARIEE DE SON CONGEDIEMENT DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M ABBERRAHMANE X..., COMPRIS LE 3 AVRIL 1976 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 11 octobre 1994), que la société CIT Alcatel, ayant décidé à la fin de l'année 1986 de procéder au licenciement

X..., salarié de la société Franvil Socopa en qualité d'assistant chef de produits moutons, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif