CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10962
4 novembre 2020
sont totalement différents ; 1- Alors que, les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail sont applicables dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire peu importe l'absence de lien
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10965
24 novembre 2021
CL Innovation Santé et Pharmafield Groupe dans le cadre de la liquidation judiciaire intervenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'absence d'un lien
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02284
18 novembre 2009
de faire application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail interprétées au regard de la directive européenne numéro 2001-23 du 12 mars 2001, y compris en l'absence de lien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11022
12 octobre 2017
de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10669
14 juin 2017
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00912
27 mai 2015
de procéder à une notification particulière ; que le fait que les sociétés OTI et INSIEMA n'aient aucun lien entre elles est sans incidence puisqu'il est désormais acquis que l'article L 1224-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10966
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00849
7 mai 2014
et le personnel de l'entreprise; Que ces dispositions ont été étendues dans les cas où il n'y a pas lien de droit entre les employeurs successifs, dès lors qu'il y a transfert d'une entité conservant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00913
X... puisque dans ce seul cas d'espèce, l'article L 1224-1 ne peut s'appliquer ; qu'elle fait valoir que l'obligation de réintégration instaurée par cet article ne pèse que sur les employeurs successifs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00013
12 janvier 2016
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00852
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds , mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00851
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00815
24 avril 2013
° P 11-26. 391 à S 11-26. 394 et Y 11-26. 400 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 15 septembre 2011), que Mmes X..., Y..., épouse B..., C..., épouse D..., E..., épouse Z..., et A..., employées
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00733
9 avril 2014
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01473
23 octobre 2019
de droit entre les employeurs successifs ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00273
11 février 2015
économique le 3 juillet 2003 ; que saisie par le salarié, la juridiction prud'homale a jugé que son contrat de travail avait été transféré à la société JNA express à compter du 1er juillet 2003 ; qu'entre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519
30 novembre 2017
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01627
23 septembre 2014
du travail n'exige pas qu'il existe un lien de droit entre les employeurs successifs pourvu qu'il y ait transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments incorporels
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00850
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00721
15 juin 2022
Page 8 sur 280