économique dans lequel elle tenait la SA Ganter Lavigne, au motif que les deux parties au contrat de vente ne se trouvaient pas en situation de concurrence économique, la cour d'appel a violé par fausse

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement situé

Livre des procédures fiscales, 385, 386 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.

pour les besoins d'une activité professionnelle sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les sociétés concernées appartiennent ou non à un même groupe ; "Les bons de livraison établis au jour

résultant déjà de l'affectation en garantie qui constituait une violation du mandat ; qu'au demeurant, la matérialité du détournement ne se trouve pas modifiée si l'on considère que ce détournement eu lieu

B... ; Attendu, en quatrième lieu, qu'après avoir relevé que M.

entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire

soit totale et que l'activité de l'entreprise disparaisse ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater «la diminution constante d'activité» de l'entreprise et en relevant au contraire que la charge de

commis par la société Sony, alors, selon le moyen : 1° / que la relation de dépendance, pour un distributeur, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer

les sociétés et du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 pour l'ensemble des autres déclarations fiscales, diligentée par Yann Le A..., inspecteur des impôts ; que ces opérations de contrôle ont donné lieu

Y..., qui est décrit comme le parrain de Santa Maria Capua Vetere, avait favorisé le choix d'entreprise lié à la Camorra, anéantissant ainsi toute sorte de concurrence en ce qui concerne l'attribution

soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante

de la rupture, sauf à ce que cette situation de dépendance résulte d'un choix délibéré du partenaire évincé ; que, pour limiter à dix mois le délai de préavis qui aurait dû être observé par la société

Dans cette situation, en cas d'impact sur l'emploi dans l'un des établissements, une information/consultation sera alors réalisée au niveau de l'établissement. (...)

DE LA MOTTE ne sont de nature à établir ni la dépendance économique, ni l'obligation réciproque de fourniture de produits caractéristiques du contrat d'intégration.

Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge F..., Eric G... et Lucette H... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande de réparation du préjudice moral qu'elles invoquaient, après avoir, infirmant le jugement entrepris

chefs de viols sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité et viols par personne ayant autorité ; "aux motifs que dans le mémoire qu'il a fait déposer, Jean-Charles X... sollicite un non-lieu

Jean-Daniel Z... l'intégralité des biens immobiliers indivis (immeubles et terrains) dépendant de la succession de Monsieur Pierre Z... situés à Clerey sur Brenon, Gerbecourt et Haplemont, Ceintrey, Autrey