et qu'il s'agissait là d'un aveu judiciaire, sans accueillir également la prétention selon laquelle une telle sous-location était autorisée par l'article 1-2 du bail dès lors que la société Industrie

bail à la société Michel de Y... qui y exploitait un hôtel meublé ; qu'après l'éviction de ce locataire, plusieurs occupants de l'hôtel ont assigné la propriétaire pour se voir reconnaître un titre locatif

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2003), que, par contrat de location-gérance

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 novembre 2022), le 29 novembre 2013, la société Decoper a conclu avec la société Grenke location un contrat de location longue durée portant sur un standard téléphonique

La société AFC fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 22 septembre 2016 en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 25 octobre 2015, l'a condamnée

Y... ont assigné la société Schutzenberger en sollicitant l'annulation des mêmes contrats de fourniture et de location-gérance et la requalification de ce dernier en bail commercial; Attendu que la

par l'adhérent à V Conseil d'une partie de son capital images, en contrepartie d'une redevance mensuelle d'un montant identique au loyer dû par ledit adhérent au titre de la location du matériel ;

Celui-ci a informé l'Eurométropole de sa décision de mettre fin au contrat de location-gérance en indiquant qu'elle entraînait le transfert des contrats de travail attachés au fonds de commerce. 3.

L'association a conclu un contrat de maintenance avec la société Copie recto verso (la société CRV) concernant ces matériels et, concernant le photocopieur, un contrat de location financière du 17 novembre

de conteneurs fabriqués en Inde ; que ce fournisseur ayant fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, la société Simotra, indiquant qu'elle lui avait donné ces matériels en location

Joseph X..., auquel ses parents, les époux Alphonse X..., avaient consenti un bail à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 1989) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour sous-location

reprendre l'instance aux lieu et place de ladite société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1989), que la société Paris produits frais (société PPF) a conclu des contrats de locations

financière, et de la condamner à reprendre le matériel loué et à rembourser à la société Pharmacie de la Napoule une certaine somme au titre des loyers perçus après la caducité du contrat de location,

insuffisamment établie et a rejeté la demande en résiliation du bail formée par les bailleurs, a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 ) que toute sous-location

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle tendant à voir requalifier le contrat de location-gérance conclu avec Mme Z... en bail commercial et d'avoir en conséquence prononcé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003), que la société L'Armonial a, par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance

avec option d'achat ou de location longue durée avec les sociétés Franfinance location, GE capital équipement finance, Locam et Grenke location, en vue de financer ces opérations. 2.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 La société Grenke Location