AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00586
11 juin 2014
11 juin 2014
d'un investissement dans un " hedge fund " constitue le simple exercice d'un droit contractuel dont le caractère discrétionnaire, reconnu par les statuts et le prospectus à l'issue de la période de lock
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110414
4 juillet 2019
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4 juillet 2019
d'avocats n'obéit pas nécessairement à un modèle mathématique ; que les modes de fixation de la rémunération des associés d'un cabinet sont très divers : entre les deux méthodes extrêmes que sont celle du « lock
Source officielle