Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

n'a pas d'effet rétroactif et que l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, ne pouvait être appliqué en sa rédaction nouvelle pour décider du sort

n° 84-16 du 11 janvier 1984, 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 3°/ que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés fournissant le même travail ou un travail de

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 35 bis, alinéa 3, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de l'article 15-III de la loi n° 86-

la date de l'adjudication, réserve faite des délais de paiement que le débiteur pourrait par ailleurs obtenir ; alors que, d'autre part, à la suite de l'abrogation de l'article 26 de ce décret par la loi

[T] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne peuvent prétendre à la qualité de victimes d'acte de terrorisme au sens de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, et à une indemnisation par le FGTI, et de les

autorisation administrative, l'a condamné à deux amendes de 2.000 francs avec sursis chacune ; Vu le mémoire produit et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen additionnel pris de la promulgation de la loi

certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour discrimination syndicale et au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 51 de la loi

du 1er juillet 1986 complétée par la loi du 21 juillet 2003 ne lui était pas applicable, alors, selon le moyen : 1°) qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 1er de la loi n°

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que

Y... judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire

n° 811160 du 30 décembre 1981 ont été expressément abrogés par l'article 35 I de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, c'est-à-dire antérieurement aux faits litigieux et, d'autre part, que le décret

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 78 de la loi

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en décidant néanmoins

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre A..., pris de la violation des articles 79-1 et suivants de la loi

dispositions qui leur étaient applicables" (violation des articles 17 de la loi n 82-526 du 22 juin 1982, 20, 21, 22 de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, faute

que le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser sa précarité lorsqu'à l'issue de tels contrats, les relations contractuelles ne se poursuivent pas, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi

invoquer les dispositions de la loi nouvelle du 17 janvier 1986 ajoutant ladite assurance au nombre des droits maintenus ; Attendu que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, abrogée par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; Attendu

X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que lors de son retour en métropole M.