: Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 293 ET 294 DU CODE DU VIN, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 485

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation ; Que Jacques O... et Robert P..., qui ont été respectivement directeur général de la santé publique

B... le 11 novembre 1989 et les autres salariés le 8 mai 1990 ; Attendu que, la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 1er juillet 1992) de l'avoir condamnée à payer

CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

1er de la loi du 1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et contradiction

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR

1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR

145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR DES MOTIFS

13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A CONDAMNE X...

X..., médecin, depuis le 1er novembre 1985, a été licenciée le 8 décembre 1988 par une lettre se bornant à lui faire connaître qu'elle était licenciée "pour causes économiques" ; Attendu que M.

et du 14 août 1996 portant le "Visa préalable du vice-recteur, ordonnateur-délégué de l'Etat pour" le "recrutement" et l'"engagement de la dépense" dûment signé, disposent en leur article 1er que Mme

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure

3 de la loi du 1er août 1905 ; " alors que l'article 3 de la loi du 1er août 1905 exige pour que le délit soit constitué qu'il y ait falsification de produits ; qu'en s'abstenant de constater que le

EST POURSUIVI POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 6 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1931, 1ER DU DECRET

pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, 8 du Code de procédure pénale (loi du 4 février 1995), défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, qualifiant de délit

DU 8 AOUT 1962, LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 AU PROFIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QUE

août 1986, pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 en fonction d'un franc de rente relatif à l'âge de la victime décédée ; " alors que la réparation du préjudice doit être