DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

MARIE-CLAUDE ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR D'UNE MANIERE HABITUELLE EXERCE DES ACTIVITES PORTANT SUR LES BIENS IMMOBILIERS D'AUTRUI SANS ETRE TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR LA LOI ;

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34

: ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE STATUE PAR LA COUR DE CASSATION, COMME LE SOLLICITE LE DEMANDEUR, SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

NOTRE BUT EST DE VOUS INFORMER ; ATTENDU QUE LE 9 JUILLET 1980, LA SOCIETE ABBOTT, QUI FABRIQUE L'APPAREIL DENOMME ABA 100 S'ESTIMANT ATTEINTE DANS SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION, PORTAIT PLAINTE AVEC

par application des articles 1 et 2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique est éteinte de ce chef" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

SOUS LA QUALIFICATION D'INJURES NON PUBLIQUES SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ET ENTRENT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU PAR

COUPABLE DU DELIT REPROCHE, CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS, MIS X... HORS DE CAUSE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1980, QUI, POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309-6° DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le

n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192 et 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 8-2 et 18- II de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

et en novembre 1984, tout comme M.

du 6 août 2002 portant amnistie et 6 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 21 de cette loi que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'il y a lieu de prononcer sur les intérêts

DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° ET DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE