LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 37, alinéa second, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix, 591 et 593 du Code de procédure

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427

Y... était postérieure à la remise des fonds et n'avait pu dès lors être déterminante dans cette remise" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il

personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun

et ampliatif produits ; Sur les mémoires personnels : Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que,

personnels et ampliatif produits ; Sur les mémoires personnels produits par Yann Y... ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ;.

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 137, 144, 591, 593 du code de procédure pénale, 66 de la

n'est donc pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, invoquant la non-prise en compte par le juge d'instruction de correspondances de la partie civile ; Attendu que ces moyens

LA COUR, VU LES TROIS MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 (SANS INTERET) ; SUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., médecin radiologiste, était membre d'une société civile de moyens et d'une

émanant du GIE, ainsi que des sociétés coopératives, le Conseil de la Concurrence leur a interdit toutes clauses visant à interdire les relations directes entre commerçants, adhérents et fournisseurs offrant

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne

du 25 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 102 amendes de 50 francs chacune ; Vu les mémoires

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 1 804 amendes de trente francs chacune ; Vu les mémoires

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992 qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 224 amendes de cinquante francs chacune ; Vu les mémoires

en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et à une amende douanière ; Vu les mémoires

de l'appelant ; que cette irrecevabilité doit être relevée d'office au besoin par le juge ; qu'en estimant que la procédure était régulière, cependant qu'elle relevait que le mémoire de l'appelant avait

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Y... ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la