R... déclarait percevoir des revenus annuels de 30.000 euros et être propriétaire en indivision de l'immeuble qui constituait sa résidence, immeuble qu'il estimait à 200.000 euros et sur lequel restait

déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par les liens d'indivisibilité ou de connexité ; qu'il en est ainsi en cas d'escroqueries commises par quatre infirmiers libéraux associés

Tout membre du comité exécutif du conseil d'administration de l'associé (la BES) ayant droit à une pension ou un complément de pension, aux termes des statuts de la société de l'associé, est considéré

l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation de rembourser pendant ce délai les sommes allouées aux parties civiles, qui a ordonné son maintien

Il occupe un immeuble à Oberhoffen-sur-Moder appartenant en indivision aux époux.

Parallèlement, le 15 novembre 2016, onze employés syriens de la société [3], ainsi que les associations [6] et [1] ([1]), ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges

Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en condamnant les locataires à rembourser à l'association

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites et les plaidoiries de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Q..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

[I] [F], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'associé gérant de la société L'Espace, 4°/ à Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 2], pris en qualité d'associée de la société L'Espace, 5°/ à Mme [L

[P] [M] demande la condamnation de Mme [A] [M] à payer à l'indivision la somme de 51 750 euros.

DE SAVOIE A DECIDE QUE LES BIENS COMPRIS DANS L'ALBERGEMENT DE 1426 APPARTIENNENT EN PARTICULIER AUX HERITIERS ET AYANTS DROIT DES ALBERGATAIRES PRIMITIFS ET DE CEUX QUI LEUR ONT ETE SUCCESSIVEMENT ASSOCIES

Vincent Y... et a condamné in solidum les associés majoritaires à payer à M.

; que seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien

Kévin, contre l' arrêt de la cour d' appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 6 mars 2007, qui, pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande

Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, dont le siège est [...], - de l'association Assurance emprunteur citoyen, dont le siège est [...], La demanderesse au pourvoi n° W 15-27.127 invoque, à

dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

QUE il n'est pas contesté que le bail, souscrit par la Sté BAILLERES et cédé par elle à la Sté HELLADE en formation le 13 juin 1996, était arrivé à échéance le 31 mars 2001 et que le preneur s'est maintenu

[U] [V] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ludendo commerce France, 3°/ à la société 2M et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise

Bella Vista, cependant qu'elle avait elle-même constaté que l'emprunt contracté par l'époux et remboursé en partie à l'aide de deniers communs avait uniquement financé un apport en compte courant d'associé

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOHBI Bouzide, contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, qui l'a condamné, pour constitution d'une association