société ME Y..., a été licenciée pour motif économique le 18 juillet 1995 ; Attendu que la société ME diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée

de ces personnes au profit de la commune, ce magistrat a ordonné une enquête préliminaire le 29 août 2000 ; qu'au cours de cette enquête, Didier Z..., agent municipal, a révélé que lui-même et deux autres

la durée du préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement commis par Mme X... avait rendu impossible son maintien dans l'institut Les Hamelines pendant la

avait eu connaissance des faits fautifs dès le 13 octobre 2003, et que le salarié avait été maintenu à son poste entre ces deux dates, soit pendant près d'un an, la cour d'appel a violé les articles L.

salariés ayant observé dans leurs écritures que d'autres salariés de l'entreprise, dont les noms figuraient aux côtés du sien sur les constats d'huissiers en ce qu'ils auraient également participé aux

avait « continué son management désastreux et son comportement volontairement vexatoire et humiliant auprès de bon nombre de salariés et, en particulier, de Mme C... » ; qu'elle avait produit à l'appui

cour d'appel a violé ce texte; alors, d'autre part, que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire et d'une procédure orale, le juge doit prendre en considération les demandes et les moyens

et de sa rétrogradation au poste de « responsable des ressources humaines », que la salariée versait aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que

intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle , en date du 26 novembre 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 janvier 2013, n° 12-80.409) dans la procédure

civile ; 5°/ que la décision de l'employeur de ne pas maintenir l'affectation initiale de son salarié, pour le muter dans une autre région et d'affecter un autre salarié sur son poste sans que soient

262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°93-40 du 11 janvier 1993, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, que les mesures de redéfinition des postes

X..., identique à celui des autres salariés occupant les mêmes fonctions de directeur régional, comportait une clause d'intéressement ainsi libellée : "Ce fixe sera complété par un intéressement de 3 %

Z..., ces primes auraient de toutes façons été versées par la société Orange aux autres salariés ; que M.

; alors, surtout, que dans le formulaire d'auto-évaluation, la salariée s'attribuait la note 4 qui, selon l'échelle annexée au questionnaire, correspondait à un collaborateur répondant aux exigences fixées

Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers.

étant en fait équivalents, - que Youcef Z... est monté sur la poutre sans harnais, resté à sa disposition sur la plate-forme protégée en dessous où se trouvaient le chef d'équipe et l'autre salarié

Cette rémunération n'est pas acceptable", que c'est dans ces conditions qu'alors que les pourparlers se poursuivaient depuis de nombreuses semaines, pendant lesquelles le salarié était rémunéré sans contrepartie

un an à partir de la date de rupture du contrat ; que le protocole transactionnel prévoyait donc clairement le maintien du contrat d'assurance pendant un an sans nullement limiter la durée des prestations

pénale, ni commandée par les principes généraux de la procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance de renvoi porte "qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Claude Hery