en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables

FROUIN, président Arrêt n° 1862 F-D Pourvoi n° P 14-29.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

que la négligence fautive de l'UDAF a causé un préjudice à l'héritier de la majeure protégée en la privant d'une chance d'obtenir le meilleur prix de vente de 600.000 F offert par les époux Z... ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

protégée à proximité de son père et de la famille de celui-ci, soit en région parisienne ; que ce projet n'a pu aboutir, notamment faute de place en structure médicalisée spécialisée pour accueillir [

au bénéfice du majeur protégé avaient été « transférées sur le compte du majeur protégé en avril 2014 » (arrêt, p. 5 § 5) sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si le versement d'un loyer

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que la personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

O..., fille de la majeure protégée, a demandé sa désignation en qualité de subrogé tuteur et la vérification des comptes par un technicien ; que, par une nouvelle requête du 21 avril 2017, elle a demandé

Lors du renouvellement de la mesure, le même juge a, par ordonnance du 15 juin 2017, dit n'y avoir lieu à audition du majeur protégé et, par jugement du 20 juin 2017, maintenu la mesure de tutelle pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

.; que par acte authentique du 30 octobre 2001, Mme Huguette Y..., majeure protégée assistée de son gérant de tutelle, et Mmes Josette et Noëlle A... ont consenti à leur adoption simple par M.X..., ce

Patrick X... a pu être considéré comme stable, portant des séquelles de son traumatisme crânien notamment par un syndrome frontal majeur ; QU'or celui ci génère non seulement des troubles du jugement et

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le patrimoine du majeur protégé et celui de ses parents, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir désigné un mandataire judiciaire (l'association ATINORD) en qualité de tuteur à la personne d'un majeur protégé

Alain-Claude X..., majeur protégé par la mesure de curatelle, avait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la nullité de la transaction conclue en son nom par sa curatrice seule ; qu'en statuant ainsi