de la convention collective ne prévoit le bénéfice de cette indemnité en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié inapte dont le

apprécier elle-même l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de

Or l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée n'est pas subordonnée, devant la juridiction prud'homale, à la reconnaissance par la Caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité

d'origine professionnelle, en référence à l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie du 20 juillet 2011, au terme duquel

physique de la salariée et la maladie professionnelle n'était pas établi.

[L] soutient que celle-ci est, au moins partiellement, d'origine professionnelle.

origine professionnelle au moment du licenciement.

;une maladie professionnelle de la rechute du 5 janvier 2010 (sa pièce 11), - prise en charge le 17 octobre 2011 au titre d'une maladie professionnelle de sa sciatique par hernie discale (sa pièce

, le licenciement de la salariée qui en résulte se trouve frappé de nullité lorsque l'inaptitude a pour origine des faits de harcèlement moral ; que par ailleurs, la déclaration d'inaptitude à tout poste

de sa chute et de son inaptitude ont une origine étrangère à la maladie professionnelle constatée en avril 1998 ; que l'employeur, qui a respecté son obligation de reclassement, ne peut être tenu pour

physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice

professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt retient que le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié était inopposable à la

peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans le tableau des maladie professionnelles lorsqu' il est établi qu' elle est essentiellement et directement causée

physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'il en va cependant différemment

lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance

d'origine non professionnelle puis professionnelle ; que Madame N...

physique au travail de Mme X..., les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que

de la salariée a pour origine des agissements de harcèlement moral et de dire nul le licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement pour inaptitude trouvant son origine dans des

physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle

[M], le dirigeant de la société Averne Stores, au retour de son premier arrêt maladie et, par suite, en déduire l'absence de lien de causalité entre le harcèlement moral et l'inaptitude de Mme [W], à l'origine