de leur mandat le 8 juillet 1992, faute de renouvellement de celui-ci conforme aux règles statutaires, alors que le mandat conçu en termes généraux n'exclut que les actes de disposition pour lesquels

relatifs à une procédure collective ouverte à l'étranger par les tribunaux du siège d'une société, dont la régularité n'est pas contestée, font foi par eux-mêmes, indépendamment de tout exequatur, du mandat

, de troisième part, que si la seule déclaration du défenseur, d'après laquelle il représente son client, ne permet pas de l'entendre en application de l'article 411 du Code de procédure pénale, le mandat

Jean-Pierre Z... n'avait au demeurant rien trouvé d'anormal à la situation jusqu'à ce qu'un salarié de la SADO saisît le tribunal du travail de A... qu'il n'avait jamais eu par ailleurs au sein de la SADO de mandat

DELEGUES SYNDICAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE DEVANT LE TRIBUNAL, LE REPRESENTANT DES PARTIES, S'IL N'EST PAS AVOCAT, DOIT JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL ET QUE DES LORS QUE LES DELEGUES N'AVAIENT RECU AUCUN MANDAT

L'ARTICLE 1428 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE CHAQUE EPOUX A L'ADMINISTRATION DE SES PROPRES ET QU'EN L'ABSENCE DE MANDAT

répondu de façon motivée ; Qu'en outre, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que l'avocat ait demandé à plaider au nom de son client et ait justifié d'un mandat

simples factures présentées par le constructeur et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que commet une faute génératrice de responsabilité la banque qui, sans avoir reçu un mandat

PERSONNEL ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT CONDAMNER L'ENTREPRISE NAJAC A LUI REMBOURSER LES FRAIS DUS EN EXECUTION DU CONTRAT AINSI PASSE ENTRE GERMAIN ET L'HOTELIERE, SANS CONSTATER QU'EN VERTU D'UN MANDAT

COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CHACUN DES ACTES DE VENTE CONCLUS ENTRE LA SCIC ET L'ACQUEREUR QUE LA SOCIETE VENDERESSE ETAIT INVESTIE D'UN MANDAT

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu'en vertu de ce texte, le mandat donné à une personne d'aliéner un bien doit être exprès ;

en se bornant à dire que le président de l'IMA avait un pouvoir de représentation en justice sans rechercher s'il avait reçu une autorisation de son conseil d'administration ou s'il disposait d'un mandat

ses droits, pour avoir cédé la nue-propriété de ses biens immobiliers à ses enfants le 11 novembre 2004, soit moins d'un an avant l'acte du Cabinet SEGUR, et qu'elle savait qu'elle n'avait reçu aucun mandat

libérer de la partie relative au coût des travaux entre les mains de l'AFUL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat de prêt dont ne s'induisait nullement le moindre mandat

chose jugée par cette décision précédente, au bénéfice de la simple affirmation que le syndicat ne justifierait pas que les conditions de ce texte aient été "respectées" ; 3 / que l'exigence d'un mandat

.; "aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier que Eric Y... a, le 11 février 1991, donné mandat exprès à Jean-Philippe X... de vendre son véhicule BMW au prix de 130 000 francs; que, le 19

de représentation du contribuable ou, qu'à défaut, le représentant de la société contrôlée soit présent lors de l'ensemble des opérations ; qu'en tenant cependant pour indifférente l'absence de mandat

D'EMPLOYEURS D'EMPRUNTER LA FORME D'UNE ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES STATUTS DU CNS NE LUI PERMETTAIENT PAS DE CONCLURE UNE CONVENTION COLLECTIVE SANS UN MANDAT

n'était plus propriétaire des biens loués, n'avait plus d'existence ; que c'est vainement que la société MMA VIE soutient que la société AZUR VIE disposait, selon l'article 2 de l'acte de fusion, d'un mandat

n'était plus propriétaire des biens loués, n'avait plus d'existence ; que c'est vainement que la société MMA VIE soutient que la société AZUR VIE disposait, selon l'article 2 de l'acte de fusion, d'un mandat