X... a eu nécessairement la volonté d'adhérer lui-même à ce contrat ; qu'en retenant que le fait que celui-ci d'avoir rempli le formulaire de demande d'adhésion n'impliquait pas de sa part une volonté

ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du courrier du courrier du 20 janvier 2012 que l'association [Adresse 4] avait exprimé, en des termes dépourvus de toute équivoque, la volonté

sa volonté d'instituer comme bénéficiaire M.

La société EDF fait encore le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que ne constitue pas un trouble manifestement illicite la seule volonté d'une partie de poursuivre l'exécution d'un contrat réglementé

, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

janvier 1989; que les relations de travail se sont poursuivies au delà de cette date et que le 28 avril 1989, elle a signé un reçu pour solde de tout compte, dénoncé le 24 mai suivant ; Sur le premier

formelle et non équivoque de la part de son auteur de se constituer partie civile ; or cette volonté ne ressortait pas clairement de la plainte qui a été enregistrée le 9 décembre 1996 ; cette manifestation

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

et précis qui excluaient au contraire toute caducité (violation de l'article 1134 du code civil) ; 2°/ qu'en ayant énoncé successivement que les stipulations du compromis de vente étaient claires,

624 du code de procédure civile ; 2°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste au salarié, de manière claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1988), Mme Z..., qui était entrée au service de la société Capron Boucher en qualité d'imprimeuse

été licencié le 3 juin 1999 pour faute grave, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; que, le 20 septembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier

une volonté claire et non équivoque de considérer comme un avantage individuel acquis un dispositif de retraite supplémentaire prévu par accord collectif, la stipulation par laquelle l'accord collectif

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite

une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, n'ayant jamais fait état, avant sa démission, du défaut de paiement d'heures supplémentaires, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une

qu'elle entendait provoquer, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 16 mai 2003 ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le renouvellement de la

, précise et surtout satisfaisante aux faits qui vous ont été exposés ; au vu de l'ensemble de ces éléments, votre comportement et les faits fautifs précités sont constitutifs d'une faute grave et justifient

Catherine X... y figure comme souscripteur du contrat, titulaire de la carte grise et conducteur principal, l'usage du véhicule étant les déplacements privés et professionnels et la rubrique "prêt de volant

Z... (…) » ; qu'en relevant que la société AGCO aurait manifesté sa volonté de poursuivre « les relations engagées en 1968 avec M.