Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes, que les demandes formées par Mme [A] tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance de la chose

par la société Le Café de Paris à ses engagements contractuels a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble et par fausse application l'article 1152 dudit Code ; 2 / que démontrant le manquement

à une obligation contractuelle, s'il constitue la violation d'une obligation générale de prudence ou de diligence, est également une faute délictuelle ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions

de loyauté alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si en rompant brutalement les relations contractuelles anciennes existant entre la Société Point P (Cibomat) et l'Entreprise Junger dont

A... avait manqué à son obligation de conseil ; qu'elle a dès lors inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; 2 / que, d'autre part, commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle

contractuel allégué s'apprécie à la date du commandement selon les obligations contractuelles de chacune des parties ; qu'en l'espèce, en refusant les effets résolutoires de la clause expressément stipulée

à son obligation contractuelle au titre des frais de déplacement ; qu'en s'abstenant cependant de répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'un tel manquement fautif de la part de l'employeur

contractuelles permet au salarié de prendre acte de la rupture qui s'analyse alors comme un licenciement, encore faut-il que le manquement commis ait été suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite

A..., qui était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

d'information, la cour d'appel aurait, par cette addition au manquement à l'obligation de conseil et d'analyse, seul dénoncé par l'externat, modifié les termes du litige et, en s'abstenant d'inviter préalablement

[S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de

légale au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil) ; 4 / que l'inexécution par le bailleur de son obligation de tenir les lieux clos et couverts est caractérisé par la présence d'infiltrations

X... tendant à voir reconnaître les manquements de la société de bourse à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ont été rejetées par le tribunal et la cour d'appel ; Attendu

quand le constat de la non conformité de la réalisation de la construction, avec le permis de construire constituait un manquement des constructeurs à leur obligation contractuelle de résultat, lui-même

pour manquement à l'obligation de conseil fondée sur l'article 1147 du Code civil se prescrivait dans le délai de dix ans, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu, d'une part, que saisie

débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve ; que dans ses conclusions déposées le 10 juin 1998, visées par la cour, il faisait expressément

Y... et en relevant qu'il n'était pas démontré que celui-ci ait manqué aux obligations en découlant pour rejeter l'action en garantie exercée par l'ADEM alors que le fondement d'une telle action avait

de la société Z groupe Zannier à son obligation contractuelle était à l'origine directe des pertes d'exploitation de la société Sodivec et de son endettement auprès de son fournisseur exclusif, la société

à cette obligation à l'encontre, tant de M. et Mme X..., que de la société Interbrew, devenue la société Inbev France en reprochant à celle-ci sa complicité dans cette violation contractuelle, pour avoir

Il en résulte que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles