CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

435 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372251cd580146773fbf82

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

, a assigné pour contrefaçon de modèle et de marque et concurrence déloyale la société Hein Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les sociétés Cora et Delfipar font grief à l'arrêt de débouter la société Cora de sa demande formée au titre de l'atteinte à la renommée de sa marque française « Cora » n° 1 274 805 et de rejeter toutes

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9cb

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

du non-respect de la clause de non-concurrence y figurant et de parasitisme de la part des sociétés Difcom, Japress et Sifija, la société Gideppe a introduit une deuxième instance contre ces sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01590

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

X... qu'au titre de l'exécution de son mandat social de gérant de la SARL – à l'époque, car devenue, depuis, une SAS – STERLING QUEST ASSOCIATES ; que le cas échéant, ces manquements éventuels ne sauraient

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741095a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Vienne-Deux-Sèvres", fait interdiction à la société Comptoir funéraire européen d'utiliser dans sa publicité commerciale toute référence au patronyme Y... et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

opposées constituent des moyens de défense aux demandes en contrefaçon des marques ou en atteinte aux marques de renommée des sociétés demanderesses, qu'il n'est utile d'examiner que si les signes utilisés

Source officielle
CC

comm

613724b2cd58014677417a0c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions Parasol en contrefaçon de la marque "J'apprends à dessiner", déposée afin de désigner des livres, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Yvroud européenne des fluides (la société Yvroud) de treize ressortissants roumains, démunis pour certains de titre de séjour et d'autorisation de travail, alors qu'ils avaient été recrutés par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10467

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[B], société concurrente de la société Socomec avec l'utilisation de connaissances et d'informations confidentielles sur lesquelles il était tenu au secret professionnel : les pièces versées aux débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

allouée à la fédération au titre de la contrefaçon de marque, qu'une partie de la cotisation versée correspondait à la redevance qui aurait été due au titre de l'utilisation de la marque, ce qui était

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411cc9

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait la marque JP Chenet, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le signe CH utilisé par la société Castel frères constituait, tout à la fois

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

(pièce 11-3) ; que la société FS Holding, actuellement dénommée société Alliance Designers, représentée par son président, Alain E..., a son siège social ... 75116 Paris et a pour objet social "acquisition

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

(pièce 11-3) ; que la société FS Holding, actuellement dénommée société Alliance Designers, représentée par son président, Alain G..., a son siège social ... 75116 Paris et a pour objet social "acquisition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00200

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, la société SGB Finance faisait valoir que l'utilisation d'une fausse dénomination sociale entrainait des difficultés d'identification « s'agissant d'une société offshore située dans un paradis fiscal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00861

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

ces marques sur l'écran de l'internaute en association avec les produits ou services faisant l'objet de l'interrogation et que cet usage des signes déposés à titre de marques est dès lors un usage à titre

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc08b

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2 / la société Hugo Boss AG, société anonyme de droit allemand, dont le siège est 7 418 Metzingen - 12 Dieselstrasse (RFA), en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00932

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

peut refuser d'utiliser les services de Mme X... ; le contrat de travail devient une relation triangulaire où une association rétribue le travail effectué par un salarié pour un tiers et assure la formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02462

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-10.688 et X 11-11.173 ; Sur le moyen unique des pourvois de la société Nouvelle groupement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de cette imbrication entre le mandat social, préexistant, de Monsieur Y... au sein de la société S3V et le contrat conclu avec la société SSP, ce contrat, fût-il dénommé « contrat de travail », les écrits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00311

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

sociétés exposantes d'utiliser la dénomination « Botoperfect », sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour tous produits identiques ou similaires à ceux visés au libellé de la

Source officielle

Page 8 sur 22

← PrécédentSuivant →