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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372251cd580146773fbf82
24 janvier 1995
, a assigné pour contrefaçon de modèle et de marque et concurrence déloyale la société Hein Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004
5 janvier 2022
Les sociétés Cora et Delfipar font grief à l'arrêt de débouter la société Cora de sa demande formée au titre de l'atteinte à la renommée de sa marque française « Cora » n° 1 274 805 et de rejeter toutes
613723a9cd5801467740c9cb
30 janvier 2001
du non-respect de la clause de non-concurrence y figurant et de parasitisme de la part des sociétés Difcom, Japress et Sifija, la société Gideppe a introduit une deuxième instance contre ces sociétés
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01590
5 juillet 2011
X... qu'au titre de l'exécution de son mandat social de gérant de la SARL – à l'époque, car devenue, depuis, une SAS – STERLING QUEST ASSOCIATES ; que le cas échéant, ces manquements éventuels ne sauraient
613723f8cd5801467741095a
26 février 2002
Vienne-Deux-Sèvres", fait interdiction à la société Comptoir funéraire européen d'utiliser dans sa publicité commerciale toute référence au patronyme Y... et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470
5 juin 2019
opposées constituent des moyens de défense aux demandes en contrefaçon des marques ou en atteinte aux marques de renommée des sociétés demanderesses, qu'il n'est utile d'examiner que si les signes utilisés
613724b2cd58014677417a0c
28 novembre 2006
Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions Parasol en contrefaçon de la marque "J'apprends à dessiner", déposée afin de désigner des livres, la cour d'appel
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
7 juin 2017
Yvroud européenne des fluides (la société Yvroud) de treize ressortissants roumains, démunis pour certains de titre de séjour et d'autorisation de travail, alors qu'ils avaient été recrutés par la société
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10467
26 mai 2016
[B], société concurrente de la société Socomec avec l'utilisation de connaissances et d'informations confidentielles sur lesquelles il était tenu au secret professionnel : les pièces versées aux débats
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682
18 octobre 2023
allouée à la fédération au titre de la contrefaçon de marque, qu'une partie de la cotisation versée correspondait à la redevance qui aurait été due au titre de l'utilisation de la marque, ce qui était
61372411cd58014677411cc9
10 décembre 2003
grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait la marque JP Chenet, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le signe CH utilisé par la société Castel frères constituait, tout à la fois
613726a7cd580146774276c3
14 mars 2007
(pièce 11-3) ; que la société FS Holding, actuellement dénommée société Alliance Designers, représentée par son président, Alain E..., a son siège social ... 75116 Paris et a pour objet social "acquisition
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(pièce 11-3) ; que la société FS Holding, actuellement dénommée société Alliance Designers, représentée par son président, Alain G..., a son siège social ... 75116 Paris et a pour objet social "acquisition
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00200
23 mars 2022
, la société SGB Finance faisait valoir que l'utilisation d'une fausse dénomination sociale entrainait des difficultés d'identification « s'agissant d'une société offshore située dans un paradis fiscal
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00861
13 juillet 2010
ces marques sur l'écran de l'internaute en association avec les produits ou services faisant l'objet de l'interrogation et que cet usage des signes déposés à titre de marques est dès lors un usage à titre
61372252cd580146773fc08b
7 février 1995
à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2 / la société Hugo Boss AG, société anonyme de droit allemand, dont le siège est 7 418 Metzingen - 12 Dieselstrasse (RFA), en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00932
23 mai 2013
peut refuser d'utiliser les services de Mme X... ; le contrat de travail devient une relation triangulaire où une association rétribue le travail effectué par un salarié pour un tiers et assure la formation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02462
30 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-10.688 et X 11-11.173 ; Sur le moyen unique des pourvois de la société Nouvelle groupement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055
27 septembre 2017
de cette imbrication entre le mandat social, préexistant, de Monsieur Y... au sein de la société S3V et le contrat conclu avec la société SSP, ce contrat, fût-il dénommé « contrat de travail », les écrits
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00311
30 mars 2016
sociétés exposantes d'utiliser la dénomination « Botoperfect », sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour tous produits identiques ou similaires à ceux visés au libellé de la
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