La décision d'adoption plénière en date du 21 juin 2016 a été rendue par une juridiction compétente, à savoir le tribunal de première instance de Djibouti, chambre civile statuant en matière gracieuse,

les articles 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5- ALORS QUE, subsidiairement, en matière

contentieuse, il est de quinze jours en matière gracieuse ; qu'il résulte des articles 654 et suivants du code de procédure civile, que la signification d'un acte doit en principe être faite à personne

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « jugement sur requête, prononcé en chambre du conseil par le Président ; le Tribunal statuant dans le cadre des dispositions de l'article 25 du code de procédure civile, en matière

de voies d'exécution les pourvois suivent les règles relatives aux pourvois en matière gracieuse et que l'article 28 du code de procédure civile, en ce qu'il n'impose pas de débat public, et l'article

Y... fait valoir en substance que la procédure d'exécution forcée immobilière n'est pas une procédure gracieuse mais contentieuse, qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 6 de CEDH, que selon

véhicules, de résidus métalliques et de déchets en tout genre ; qu'en conséquence l'ordonnance du 20 septembre 2016 doit être confirmée, M. et Mme I... étant déboutés de leur pourvoi ; ALORS QU'en matière

Il est également jugé, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008- 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, que l'exercice de l'appel à titre conservatoire par le dirigeant

(arrêt p. 3) et que « statuant en audience publique, après débats non publics, contradictoirement » (arrêt p. 12) ; ALORS QUE lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière

figuré en une autre qualité ; Considérant qu'en l'espèce, il est déféré à la cour le jugement ayant débouté Mme [S] de sa demande d'adoption de l'enfant de sa conjointe ; que cette instance relève, en matière

Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée » ; que le jugement arrêtant un plan de cession n'est pas notifié aux tiers mais publié au Bodacc

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière

l'enfance - Jpe intervient volontairement devant la cour d'appel saisie du jugement ayant débouté Mme [M] de sa demande tendant à l'adoption de l'enfant de sa conjointe ; que cette instance relève, en matière

Le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, a rappelé que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

d'huissier dans les locaux de l'appelante et en autorisant l'huissier à se faire remettre divers documents, à en prendre copie et à les placer sous séquestre ; que si la cour, qui statuait comme en matière

par le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 1er juin 2015 au terme d'instances dans laquelle l'URSSAF n'était pas partie, et qu'il sera ajouté que l'arrêt du 7 avril 2016 rendu en matière

contentieuse, il est de quinze jours en matière gracieuse » ; qu'en l'espèce, c'est par le jugement contradictoire du 16 septembre 2015 valablement signifié à M.

faire droit à cette demande ; qu'il résulte donc de l'ensemble que la requête nouvellement déposée -au mois de février 2017 ne peut qu'être rejetée » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, en matière

articles 66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que l'intervention d'un tiers est recevable même en matière

répondre, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que la procédure étant celle de la matière