Y... dont la mention n'était pas une formalité substantielle ne pouvait entraîner la nullité de l'assignation à défaut pour M.

lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la situation comptable de la société X... de la Y... arrêtée au 30 juin 1989 était revêtue du cachet du commissaire aux comptes et de la mention

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

comprenant les lots 146, 147, 107 et 35 » ; qu'il n'est pas discuté que sur cet acte Madame LE e Foll, commune en biens, a apposé sa signature sous la mention suivante écrite de sa main « lu et approuvé

époux X... ont assigné le Crédit du Nord afin que soit déclaré nul et de nul effet leur cautionnement, motif pris de ce qu'ils avaient signé un engagement dont ils ne connaissaient pas la portée, la mention

carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'ils ne se prévalent concrètement que d'une attestation immobilière non publiée établie par Maître J..., notaire, le 4 novembre 1999, lequel a mentionné

articles 1907 du code civil et des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements

ex-société BFF) une somme de 21 116,46 francs avec intérêts au titre du solde qui lui serait dû sur la récolte 1990 de blé et de seigle vendue par lui à cette société; que cette dernière, après avoir mentionné

réquisitions du ministère public sans constater que cette procédure de communication avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 212-2 du code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

Vous avez écrit à mon chef de service Mr A... B... le 1er mars 2011 après un entretien entre nous où je me suis senti humilié.

suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que le juge est tenu d'examiner la réalité des manquements invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L.313-1, L.313-2 et R.313-1 anciens du code de la consommation, les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné

Ainsi, le premier juge a justement relevé que la mention « Lu et approuvé » figurant sous la signature de Mme [Z] au bas des conditions financières du prêt était d'une écriture identique à la mention

mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard, notamment, du préjudice subi par l'emprunteur. 10.

Z..., et la société Inter Europe hôtels comportant la mention suivante « le liquidateur et M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux W... de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels mentionnée dans l'offre et le contrat

reconnaissait débitrice, envers la société Barberis Cantieri (la société créancière), d'une somme d'un montant déterminé ; que dans le même document, Mme X... a en outre apposé sa signature sous la mention

M... faisait valoir en appel que l'écrit du 29 juin 2007, seulement mentionné dans l'acte notarié du 12 décembre 2007 invoqué par M.

de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.