solidaires des obligations de la débitrice, faisant précéder leur signature de la mention "bon pour caution solidaire de la somme de 167 000 francs", au titre du prêt de même montant, le mari garantissant

part, que l'arrêt n'a pas caractérisé la connaissance que Mme Y... pouvait avoir des engagements cautionnés et que, ce faisant, il a, en tout état de cause, violé l'article 2015 du Code civil ; Mais

de gérants sans rechercher si la mention manuscrite faisait apparaître de manière non équivoque la connaissance qu'avaient les cautions de la nature et de l'étendue de leurs obligations ; qu'elle a ainsi

de liquidation, ce pourquoi il est demandé vingt millions de dommages-intérêts", la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer les recherches dont fait état le moyen ; que celui-ci est sans fondement

compter du 23 juillet 2009 et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « eu égard à l'acte de cautionnement du 2 septembre 2008, le plafond des engagements de la banque doit être cantonné

civils ne comportaient pas de mention manuscrite du montant des intérêts conventionnels stipulés dans les prêts, de sorte qu'ils ne pouvaient être tenus de ces intérêts ; qu'en condamnant les époux X.

de caution, figure la mention suivante que M.

ne se présume point ; qu'il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, Mme [Z] faisait valoir que la mention manuscrite qu'elle avait

d'une caution est exprimé dans un acte comportant, écrite de sa main, la mention de la somme que la caution s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme ; Attendu que M.

(société TIR) ; que, par des actes dactylographiés du 27 février 1980, s'étaient portés cautions solidaires de l'exécution de ces contrats, sans faire précéder leur signature d'aucune mention manuscrite

motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut encore consentement au cautionnement de l'autre, lequel engage ainsi les biens communs ; qu'au cas présent

précéder sa signature des mots écrits de sa main : "Bon pour cautionnement solidaire illimité de toutes sommes en principal, plus tous intérêts et accessoires", ce dont il résultait que l'acte portant

la preuve d'une capacité de règlement de l'intégralité de la créance sans s'expliquer, même sommairement, sur les nouvelles pièces produites en appel par M. et Mme X..., qui faisaient état de la vente

en paiement des loyers impayés majorés d'une clause pénale ; que le locataire a demandé la déduction du prix du matériel loué et les cautions ont contesté leur engagement pour défaut de mention manuscrite

portaient la mention manuscrite bon pour cautionnement solidaire à la garantie de tous engagements dans les termes figurant au verso et le verso précisant que la caution garantit le paiement de toutes

professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X...,

. épouse Y... ne comporte pas la mention manuscrite prescrite par l'article 1326 du code civil ; cette irrégularité n'emporte pas la nullité de l'acte de cautionnement mais fait perdre à ce dernier sa

envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341

. de Vasconcellos reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, la mention écrite de sa main dans l'acte de cautionnement ne comportait ni le montant de son engagement