pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en jugeant que tel était le cas, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales

ne peut résulter de la mention figurant sur les bulletins de paie d'un salarié d'un accord distinct, en l'absence d'autres circonstances caractérisant l'application de la convention dans l'entreprise;

, sous réserve que l'instrument soit vérifié la première année et qu'il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives ; que la procédure mentionne que les faits ont été constatés le 20

entre avocats, mention de l'accomplissement de cette formalité devant être portée dans l'acte de notification destiné à la partie ; qu'en retenant que ce n'est pas parce que l'acte de signification

comporter certaines mentions relatives au nom du précédent vendeur, la date, le prix et la nature de son acte d'acquisition, l'état des privilèges et nantissement grevant le fonds, le chiffre d'affaires

Le 23 février 2016, ils ont chacun saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir différentes sommes à titre d'indemnité pour repos compensateurs obligatoires puis contrepartie obligatoire en repos

dont il est donné acte dans un jugement tirant sa force obligatoire de l'écrit où il se trouve formulé, la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère exécutoire de l'engagement de M.

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

juge de l'application des peines, Christophe X... s'était engagé à répondre aux convocations futures ; que néanmoins, le 31 octobre 2003, le service pénitentiaire d'insertion et de probation avait mentionné

X... et Mlle Y... n'avaient pas respecté la procédure en vigueur pour l'achat d'un micro-ordinateur (mentions "OK payé" portées par Mlle Y... et non par la caissière sur les exemplaires jaune et rose ;

seconde branche, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner l'annulation de l'avertissement du 15 septembre 2011 alors, selon le moyen, que la mention

obligatoire, « qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

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proposé pour les demandeurs contre l'arrêt n° 1059 et pris de la violation des articles 460 alinéas 1 et 2 et 381 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale