des référés ne peut ordonner que des mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent ; qu'en admettant que les transactions conclues avec certains salariés

une nouvelle mesure d'expertise, que la SNC a demandé au juge des référés d'étendre aux intervenants et à leurs assureurs avec une mission complémentaire ; que le juge des référés ayant rejeté cette demande

T... et la société, que l'existence d'un litige n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées s'il

Par ordonnance de référé du 14 juin 2016, un juge des référés a liquidé l'astreinte provisoire, prononcée par l'ordonnance du 16 février 2016, à une certaine somme, condamné in solidum M. et Mme [B] à

l'attestation Pole-Emploi ", la formation de référé l'a dénaturée, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure

de référé et rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné la pièce sur laquelle s'appuie le juge des

juge d'instance peut, dans tous les cas d'urgence, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), par ordonnance du 6 janvier 2015, signifiée le 9 février 2015, un juge des référés a notamment ordonné la communication par la société Castorama France au comité

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en jugeant que la mesure sollicitée était inutile pour établir la réalité d'une

des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel du Mont-Blanc

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'ainsi, en dehors de tout risque de dépérissement de preuve, le juge des référés

ordonner des mesures en référé que si elles ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la détermination de la qualité du conducteur de la motocyclette avait été très débattue entre

Le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé

banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé

X..., occupant de parcelles de terre acquises par la société "La Dame de Pierre", fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1992), statuant en référé, d'ordonner son expulsion sous astreinte,

n'était pas compétente pour ordonner le paiement de la provision demandée ; qu'en jugeant le contraire, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé de plus fort les articles R. 1455-5 à R

des référés la société Supercham et deux autres sociétés, titulaires ou présumées telles de la marque Coccinelle, à l'effet de voir ordonner sous astreinte l'enlèvement de cette enseigne ; Attendu

des référés peut ordonner toute mesure de remise en état qui s'impose pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et notamment la publication de l'ordonnance à intervenir ; qu'en décidant